Transparence salariale : la France n’a pas transposé la directive européenne, le secret des salaires perdure

À deux jours de l’échéance du 7 juin, la **directive européenne 2023/970** sur la **transparence des rémunérations** n’est toujours pas transposée en France. Les salariés ne pourront pas connaître le salaire de leurs collègues, malgré des **obligations** (fourchette de salaire, interdiction de demander l’ancien salaire) qui devaient entrer en vigueur. Le **calendrier parlementaire** reste incertain, et les **inégalités femmes-hommes** persistent (21,8 % d’écart selon l’Insee).

L'analyse

📌 **FAITS** :

- La directive européenne 2023/970, adoptée le 10 mai 2023, devait être transposée en droit français **au plus tard le 7 juin** (2024 ou 2026 selon les sources).

- À ce jour, **aucun texte n’a été adopté** par la France, et le projet de loi n’est pas encore inscrit à l’agenda parlementaire.

- Les mesures prévues incluent : affichage d’une fourchette de rémunération avant le premier entretien, interdiction de demander l’ancien salaire, accès aux rémunérations moyennes par sexe pour un travail équivalent, correction des écarts >5 % avec charge de la preuve inversée, et rapports triennaux/annuels selon la taille de l’entreprise.

- Les sanctions prévues : amendes proportionnelles à la masse salariale ou forfaitaires.

- Selon l’**Apec**, 66 % des entreprises ne donnent pas accès à des grilles salariales, et 60 % demandent encore les salaires passés.

- L’**Insee** chiffre l’écart salarial femmes-hommes à 21,8 % en 2024 (3,8 % à poste équivalent).

📍 **CONTEXTE** : La France dispose déjà d’un **index de l’égalité professionnelle** depuis 2018, mais celui-ci n’a pas suffi à résorber les écarts. La directive européenne vise à renforcer la transparence et à responsabiliser les employeurs. Le retard de transposition est dénoncé par les syndicats (CGT, CFDT) qui rappellent que le calendrier était connu depuis 2023.

👥 **ACTEURS** :

- **Union européenne** : a adopté la directive le 10 mai 2023.

- **Gouvernement français** (ministre du Travail Jean-Pierre Farandou) : a annoncé le 22 mai 2024 vouloir présenter un projet de loi en juin, sans suite concrète.

- **Syndicats (CGT, CFDT)** : dénoncent le retard et appellent à une transposition urgente.

- **Patronat** : s’inquiète des tensions et des charges administratives.

- **Salariés** : toujours dans l’attente de plus de transparence.

📊 **ENJEUX** : L’absence de transposition maintient un **déséquilibre de pouvoir** en faveur des employeurs, freine la réduction des inégalités salariales et expose la France à des **sanctions européennes** (procédure en manquement). Les entreprises qui ont anticipé pourraient obtenir un avantage concurrentiel en matière de recrutement.

🔮 **PERSPECTIVES** : **Scénario tendanciel** : le gouvernement continue de reporter, la directive reste lettre morte, les inégalités persistent. **Scénario de rupture** : une transposition d’urgence après une mise en demeure de la Commission européenne, ou un changement de majorité politique.

Contexte

Similaire au retard de transposition de la directive sur le temps de travail (2003) qui a valu à la France une condamnation par la CJUE.

Pourquoi c'est important

Impact direct pour le lecteur : si vous êtes salarié, vous ne pouvez toujours pas connaître les salaires de vos collègues, ce qui limite votre capacité à négocier et à détecter des discriminations. Les recruteurs pourront continuer à demander votre ancien salaire. Les inégalités femmes-hommes ne seront pas réduites par ce levier.

Acteurs clés

Jean-Pierre Farandou — Ministre du Travail
Favorable à une transposition, mais dépend du calendrier parlementaire.
CGT — Syndicat de salariés
Dénonce le retard et l'inaction gouvernementale.
CFDT — Syndicat de salariés
Critique le manque de réactivité.

Chiffres clés

21,8 % (tous temps de travail confondus), 3,8 % à poste équivalent — Écart salarial femmes-hommes (2024) (Insee, cité par RMC)
66 % — Entreprises ne donnant pas accès aux grilles salariales (Apec, cité par Capital et RMC)
60 % — Entreprises demandant encore les salaires passés (Apec, cité par RMC)
5 % — Seuil de correction obligatoire des écarts (Directive européenne, cité par Capital et Midi Libre)
7 juin 2024 (selon RMC) ou 7 juin 2026 (selon Midi Libre) — Délai de transposition initial (Sources multiples)

Et ensuite ?

Scénario tendanciel : la France continue de reporter, une procédure en manquement est engagée par la Commission européenne, les salariés restent sans outil légal pour connaître les salaires. Scénario de rupture : sous pression européenne ou après une alternance politique, le texte est adopté d'ici fin 2026, imposant aux entreprises des obligations contraignantes à partir de 2027.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM