Projet de loi « casseurs-payeurs » : responsabilité solidaire jusqu’à 10 000 € présenté en Conseil des ministres

Le **16 septembre 2026**, le gouvernement a présenté en **Conseil des ministres** un projet de loi (5 articles) créant un régime de **responsabilité civile solidaire** pour les participants à des violences ou dégradations en attroupement, jusqu’à **10 000 €** par personne. Les dommages-intérêts pourront être prélevés sur **allocations familiales** et **APL** avec reste à vivre. Texte porté avec **Nuñez** / **Berger** ; examen prévu d’abord au **Sénat**, calendrier non fixé.

Chiffres clés

10 000 € — Plafond réparation solidaire (CdM / 20 Minutes / Europe1)
5 — Articles du projet (CdM / presse)
AF + APL (reste à vivre) — Recouvrement (CdM / Lecornu)
Sénat d’abord, date non fixée — Examen parlementaire (Europe1 / 20 Minutes)

Questions fréquentes

Que change le texte ?

Il crée une responsabilité civile solidaire des participants à un attroupement violent : chacun peut devoir jusqu’à 10 000 € même sans être l’auteur matériel du dégât.

Comment recouvrer ?

Dommages-intérêts pouvant être prélevés sur allocations familiales et aides au logement, avec reste à vivre (CdM).

Quand sera-t-il voté ?

Aucune date ; examen prévu d’abord au Sénat, calendrier chargé jusqu’à fin 2026.

Sources

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