Quatre associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d'État contre la civilité « Monsieur » ou « Madame » imposée dans trois démarches en ligne

Les associations **Stop Homophobie, Bi'Cause, Mousse et Tous.Tes** et une personne non binaire saisissent le **Conseil d'État** pour excès de pouvoir, a annoncé mardi 27 octobre leur avocat, Me Étienne Deshoulières. Elles contestent la civilité **« Monsieur » ou « Madame »** demandée pour porter plainte en ligne, créer une association et déclarer la TVA, au nom du **RGPD**, après une décision de 2025 qui a obligé SNCF Connect à rendre cette civilité facultative.

L'analyse

📌 **FAITS**:

- Le 27 octobre 2026, quatre associations (Stop Homophobie, Bi'Cause, Mousse, Tous.Tes) et une personne non binaire ont déposé un recours pour « excès de pouvoir » devant le Conseil d'État.

- La saisine intervient après un refus implicite ou explicite de l'administration de modifier ses formulaires numériques.

- Trois télé-services publics précis sont visés : la plainte en ligne (ministère de l'Intérieur), l'e-création d'association (service-public.gouv.fr) et la déclaration de TVA (impots.gouv.fr).

- Les requérants ne demandent pas la création d'une troisième case, mais la suppression pure et simple de la question du genre lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à l'acte administratif.

📍 **CONTEXTE**:

- Le recours s'appuie sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et notamment son principe d'exactitude et de minimisation des données (seules les informations indispensables au service rendu doivent être collectées).

- La démarche prolonge l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 9 janvier 2025 sur la proportionnalité des données exigées.

- Elle fait directement écho à la décision du Conseil d'État du 31 juillet 2025, qui avait interdit à la SNCF d'imposer le choix d'une civilité genrée lors de l'achat d'un billet de train.

👥 **ACTEURS**:

- **Les requérants** : Les associations Stop Homophobie, Bi'Cause, Mousse, Tous.Tes et une personne non binaire, représentées par Mᵉ Étienne Deshoulières.

- **L'administration publique** : Le ministère de l'Intérieur, la Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) et la Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr).

- **La juridiction** : Le Conseil d'État, réaffirmé dans son rôle de régulateur de la conformité administrative aux droits fondamentaux.

📊 **ENJEUX**:

- **Protection des usagers transgenres et non binaires** : Pour ces personnes, devoir choisir une civilité binaire incorrecte peut signifier se renier ou abandonner une démarche administrative, tout en s'exposant à des incohérences documentaires et à des discriminations.

- **Principe de sobriété numérique des données** : L'enjeu juridique dépasse la seule question du genre et touche au respect strict du RGPD par les administrations publiques.

🔮 **PERSPECTIVES**:

- Si le Conseil d'État valide le recours, l'État devra supprimer le champ obligatoire de civilité sur les formulaires concernés et potentiellement sur l'ensemble des télé-services nationaux.

- En cas de rejet, l'obligation demeurera en l'état, laissant ouverte la possibilité d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Contexte

Saisi par l'association Mousse, le Conseil d'État a interrogé la CJUE, qui a répondu le 9 janvier 2025 (arrêt C-394/23) ; le 31 juillet 2025 (décision n° 452850), il a jugé que SNCF Connect ne pouvait pas rendre obligatoire la civilité lors de l'achat d'un billet. Mousse fait partie des requérants de 2026.

Pourquoi c'est important

Cette procédure auprès de la plus haute juridiction administrative remet en question la collecte de données personnelles superflues par l'État. Pour l'usager, l'enjeu est de limiter les informations exigées par l'administration au strict nécessaire, simplifiant les formulaires et évitant des situations de discrimination ou de blocage administratif.

Acteurs clés

Étienne Deshoulières — Avocat des requérants
Invoque le RGPD et demande la suppression des cases de civilité inutiles dans les démarches d'État.
Stop Homophobie, Bi'Cause, Mousse, Tous.Tes — Associations requérantes
Contestent l'excès de pouvoir et la discrimination causée par la civilité binaire obligatoire.
Ministère de l'Intérieur / Bercy / DILA — Administrations gestionnaires des formulaires visés
Maintiennent l'obligation de civilité binaire sur leurs portails numériques respectifs.

Chiffres clés

3 — Téléservices visés (plainte en ligne, e-création d'association, TVA) (AFP (BFMTV, Sud Radio, TF1 Info))
4 associations et 1 personne non binaire — Requérants (AFP)
9 janvier 2025 — Arrêt de la CJUE Mousse (C-394/23) sur la civilité et le RGPD (CJUE)
31 juillet 2025 — Décision du Conseil d'État n° 452850 (SNCF Connect) (Conseil d'État)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : Le Conseil d'État maintient les exigences actuelles, conservant les mentions de civilité obligatoires sur les portails publics au nom de la tradition de l'état civil.

Scénario de Rupture : Le Conseil d'État annule les refus ministériels, obligeant l'administration française à repenser l'ensemble de ses formulaires en ligne pour supprimer toute demande de genre inutile.

Questions fréquentes

Quelles démarches sont visées ?

Trois téléservices : le dépôt de plainte en ligne du ministère de l'Intérieur, qui impose de cocher « Monsieur » ou « Madame » ; le formulaire « e-création » d'association sur service-public.gouv.fr, qui exige une civilité binaire pour les dirigeants ; et la déclaration de TVA sur impots.gouv.fr, où « M. » ou « Mme » apparaît sur des documents fiscaux générés.

Sur quoi s'appuie le recours ?

Sur le RGPD, qui impose de ne collecter que les données nécessaires. Dans l'affaire Mousse contre SNCF Connect, la CJUE a répondu le 9 janvier 2025 (arrêt C-394/23), puis le Conseil d'État a jugé le 31 juillet 2025 (décision n° 452850) que SNCF Connect ne pouvait pas imposer la civilité à l'achat d'un billet.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM