Les députés votent l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, une mesure saluée mais aussitôt menacée d'inconstitutionnalité.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rendant **imprescriptibles** les crimes commis sur les **mineurs**. Soutenu par le ministre de la Justice **Gérald Darmanin**, le texte suscite des débats sur sa **constitutionnalité**. 93 députés ont voté pour, 51 contre. Le vote solennel est prévu le 21 juillet.
L'analyse
📌 **FAITS**
- Le jeudi 16 juillet 2026, les députés ont voté un amendement (93 voix pour, 51 contre) visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a soutenu la proposition tout en mettant en garde contre un possible risque d'inconstitutionnalité.
- L'amendement a été porté par le député écologiste Arnaud Bonnet. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 21 juillet.
📍 **CONTEXTE**
- La prescription des crimes sexuels sur mineurs avait déjà été allongée à 30 ans en 2018 (loi Schiappa). Aujourd'hui, ce vote marque une étape supplémentaire vers une imprescriptibilité totale, répondant aux demandes des associations de victimes qui dénoncent l'« amnésie traumatique » et les délais trop courts.
- 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, et 10 % de la population française a été victime d'inceste, selon les chiffres cités dans l'hémicycle.
👥 **ACTEURS**
- **Gérald Darmanin** (ministre de la Justice) : favorable à la mesure mais alerte sur sa constitutionnalité. « Il n'est pas tout à fait certain que l'imprescriptibilité soit constitutionnelle. »
- **Arnaud Bonnet** (député écologiste) : auteur de l'amendement. « On a une opportunité maintenant de le voter, on le vote. »
- **Perrine Goulet** (députée MoDem) : qualifie les violences sexuelles sur mineurs de « crime contre l'humanité ».
- **Marianne Maximi** (députée LFI, co-rapporteure) : dénonce la méthode et le manque de moyens, parle de « bricolage ».
- **Sophie Blanc** (députée RN) : estime que l'imprescriptibilité n'est pas « la bonne réponse », réservée aux crimes contre l'humanité.
- **Émilie Bonnivard** (députée LR) : dénonce « cet outil d'impunité organisé ».
📊 **ENJEUX**
- **Pour les victimes** : la mesure permettrait aux personnes souffrant d'amnésie traumatique de porter plainte sans limite de temps, mettant fin à l'impunité des agresseurs.
- **Pour le système judiciaire** : risque d'engorgement des tribunaux avec des affaires anciennes, et difficultés probatoires (preuves disparues, témoignages fragiles).
- **Pour le droit** : l'imprescriptibilité est actuellement réservée aux crimes contre l'humanité. L'étendre aux crimes sur mineurs pourrait être jugé disproportionné par le Conseil constitutionnel, au regard du principe de proportionnalité des peines.
🔮 **PERSPECTIVES**
- **Scénario tendanciel** : le texte est adopté en lecture définitive, puis examiné par le Conseil constitutionnel. S'il est validé, la France deviendrait l'un des rares pays à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs.
- **Scénario de rupture** : le Conseil constitutionnel censure la mesure pour inconstitutionnalité, obligeant le législateur à revoir sa copie (par exemple, en allongeant encore le délai de prescription sans le supprimer totalement).
Contexte
Similaire à l'allongement de la prescription à 30 ans en 2018 (loi Schiappa), ce vote va plus loin en supprimant tout délai, une première en France pour des crimes autres que ceux contre l'humanité.
Pourquoi c'est important
Ce vote vous concerne directement si vous êtes parent, éducateur ou citoyen : il pourrait permettre à des milliers de victimes de violences sexuelles sur mineurs de porter plainte des décennies après les faits, sans limite de temps. Le mécanisme est simple : aujourd'hui, un crime sexuel sur mineur se prescrit après 30 ans ; demain, il ne se prescrirait plus du tout, ce qui changerait radicalement la donne pour les victimes d'inceste ou d'abus souvent incapables de parler avant l'âge adulte.
Acteurs clés
- Gérald Darmanin — Ministre de la Justice
Favorable à la mesure mais prévient d'un risque d'inconstitutionnalité - Arnaud Bonnet — Député écologiste, auteur de l'amendement
Pousse pour l'adoption immédiate - Perrine Goulet — Députée MoDem
Soutient la mesure en la qualifiant de crime contre l'humanité - Marianne Maximi — Députée LFI, co-rapporteure
Opposée à la méthode, dénonce un manque de moyens - Sophie Blanc — Députée RN
Opposée à l'imprescriptibilité - Émilie Bonnivard — Députée LR
Soutient la mesure
Chiffres clés
- 93 — Voix pour (LCP, Le Figaro)
- 51 — Voix contre (LCP, Le Figaro)
- 160 000 — Enfants victimes de violences sexuelles par an (Le Figaro (citation Perrine Goulet))
- 10% — Population victime d'inceste (Le Figaro (citation Perrine Goulet))
Et ensuite ?
Scénario Tendanciel : le texte est adopté par le Sénat et validé par le Conseil constitutionnel, devenant loi. Les victimes pourront porter plainte sans limite de temps, mais les tribunaux devront gérer un afflux de dossiers anciens. Scénario de Rupture : le Conseil constitutionnel censure la mesure, obligeant le législateur à trouver un compromis (par exemple, allongement à 40 ou 50 ans). Dans ce cas, les associations de victimes risquent de dénoncer une trahison.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'imprescriptibilité des crimes ?
C'est le fait qu'un crime ne puisse plus jamais être poursuivi après un certain délai. L'imprescriptibilité signifie qu'il n'y a aucune limite de temps pour engager des poursuites pénales.
Pourquoi cette mesure est-elle contestée ?
Plusieurs députés et le ministre de la Justice lui-même estiment qu'elle pourrait être déclarée inconstitutionnelle car elle bouleverse l'échelle des peines et la proportionnalité, réservant l'imprescriptibilité aux seuls crimes contre l'humanité.
Quel est le calendrier parlementaire ?
Le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi sur la protection des enfants est prévu le 21 juillet 2026. Ensuite, le texte devra passer au Sénat avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.