Les députés adoptent pour la troisième fois le texte sur l'aide à mourir, avant un vote final le 15 juillet.
L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 30 juin 2026, par 295 voix contre 232, la proposition de loi sur l'aide à mourir pour la troisième fois. Le texte, qui crée un **droit à l'aide à mourir** sous conditions strictes, retourne au Sénat avant un vote définitif le 15 juillet.
L'analyse
📌 **FAITS** : L'Assemblée nationale a adopté en troisième lecture, le 30 juin 2026, la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Le vote s'est soldé par 295 voix pour et 232 contre. Il s'agit de la troisième adoption par les députés après celles de mai 2025 (305-199) et mars 2026 (299-226). Le texte repart au Sénat le 7 juillet, puis un vote final est prévu à l'Assemblée le 15 juillet. L'entrée en vigueur est envisagée avant fin 2026. Les conditions d'accès sont strictes : être majeur, français ou résident stable, atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrir de douleurs physiques ou psychologiques réfractaires, et être capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L'auto-administration de la substance létale est la règle, sauf incapacité.
📍 **CONTEXTE** : Ce texte s'inscrit dans un long débat sur la fin de vie en France. La loi Claeys-Leonetti de 2016 permettait une sédation profonde et continue, mais pas d'aide active à mourir. Aujourd'hui, ce nouveau texte franchit un cap en autorisant l'euthanasie et le suicide assisté sous conditions, ce que ses opposants qualifient de rupture majeure avec l'interdit de donner la mort.
👥 **ACTEURS** : Olivier Falorni, député et artisan du texte, a été applaudi après le vote. Du côté des opposants, le Dr Ségolène Perruchio (présidente de la SFAP) dénonce un texte « construit contre l'avis d'une grande majorité de soignants ». Jonathan Denis (président de l'ADMD) salue le fruit d'un long travail démocratique. Dans l'hémicycle, les députés Hanane Mansouri (UDR), Christophe Bentz (RN) et Justine Gruet (LR) ont exprimé leur opposition, tandis qu'Hadrien Clouet (LFI) et Stéphane Delautrette (PS) ont défendu le droit de disposer de soi.
📊 **ENJEUX** : Le principal enjeu est la création d'un droit nouveau qui divise profondément la société et le corps médical. Les opposants craignent des dérives et un affaiblissement des soins palliatifs. Les partisans insistent sur la liberté individuelle et la réponse à une demande citoyenne. Pour le citoyen, ce texte pourrait offrir une option supplémentaire en fin de vie, mais son application concrète dépendra des décrets et de l'organisation des soins.
🔮 **PERSPECTIVES** : Le Sénat, qui a déjà rejeté le texte deux fois, l'examinera le 7 juillet. S'il le rejette à nouveau, l'Assemblée aura le dernier mot le 15 juillet, où une adoption définitive est probable. En cas d'adoption, la loi entrerait en vigueur avant fin 2026, avec une mise en œuvre progressive.
Contexte
Similaire au débat sur la loi Claeys-Leonetti de 2016, mais ce texte va plus loin en autorisant l'aide active à mourir.
Pourquoi c'est important
Ce vote concerne directement les citoyens français en fin de vie ou atteints de maladies incurables. Il ouvre la possibilité de recourir à une aide active à mourir sous conditions strictes, modifiant profondément l'approche de la mort dans le système de soins. Le débat oppose liberté individuelle et protection de la vie, avec des conséquences concrètes pour les patients, les familles et les soignants.
Acteurs clés
- Olivier Falorni — Député, artisan du texte
Favorable - Dr Ségolène Perruchio — Présidente de la SFAP
Opposante - Jonathan Denis — Président de l'ADMD
Favorable - Hanane Mansouri — Députée UDR
Opposante - Christophe Bentz — Député RN
Opposant - Justine Gruet — Députée LR
Opposante - Hadrien Clouet — Député LFI
Favorable - Stéphane Delautrette — Député PS
Favorable
Chiffres clés
- 295 pour, 232 contre — Vote en troisième lecture (30 juin 2026) (LCP, Le Figaro)
- 305 pour, 199 contre — Première adoption (mai 2025) (Le Figaro)
- 299 pour, 226 contre — Deuxième adoption (mars 2026) (Le Figaro)
- 15 juillet 2026 — Date du vote final à l'Assemblée (LCP)
Et ensuite ?
Scénario Tendanciel : Le Sénat rejette à nouveau le texte le 7 juillet, l'Assemblée l'adopte définitivement le 15 juillet, la loi entre en vigueur avant fin 2026. Conséquence : les patients remplissant les conditions pourront demander l'aide à mourir, avec une mise en place progressive des structures. Scénario de Rupture : Le Sénat surprend en adoptant le texte, ou l'Assemblée échoue à obtenir une majorité le 15 juillet (improbable vu les votes précédents). Dans ce cas, le processus serait retardé ou abandonné, maintenant le statu quo de la loi Claeys-Leonetti.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à mourir ?
Cinq conditions cumulatives : être majeur, français ou résident stable, atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrir de douleurs physiques ou psychologiques réfractaires, et être capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
Si adoptée définitivement, l'entrée en vigueur est prévue avant la fin de l'année 2026, selon les informations du Figaro.
Quelle est la différence avec la loi Claeys-Leonetti de 2016 ?
La loi Claeys-Leonetti permettait une sédation profonde et continue jusqu'au décès, mais n'autorisait pas l'administration d'une substance létale. Ce nouveau texte crée un droit à l'aide active à mourir, incluant l'euthanasie et le suicide assisté.