Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs pour supprimer le délai de prescription.

Le Sénat a adopté par **252 voix contre 80** l'imprescriptibilité des **crimes sexuels sur mineurs** dans le projet de loi sur la **protection des enfants**. Cette mesure lève la limite actuelle de 30 ans après la majorité pour déposer plainte.

L'analyse

📌 **FAITS**:

- Le 16 juillet 2026, l'Assemblée nationale approuve une disposition rendant imprescriptibles les crimes commis contre les mineurs.

- Le mercredi 28 octobre 2026, le Sénat vote la mesure par 252 voix contre 80 lors de l'examen du projet de loi de protection des enfants.

- La version sénatoriale réserve l'imprescriptibilité aux crimes sexuels (viols, viols aggravés, inceste), excluant les meurtres et enlèvements ajoutés par les députés.

📍 **CONTEXTE**:

- En droit français, l'imprescriptibilité était jusqu'alors réservée exclusivement aux crimes contre l'humanité.

- Le régime pénal fixe la prescription des viols sur mineurs à 30 ans à compter de la majorité (rendant toute plainte impossible après 48 ans).

- Une réforme promulguée en 2021 avait instauré un « délai glissant », prolongeant la prescription de la première infraction si l'auteur récidivait sur un autre mineur.

👥 **ACTEURS**:

- **Aurore Bergé** (ministre déléguée à l'Égalité) salue une « révolution de l'écoute des enfants ».

- **Solène Podevin-Favre** (présidente de l'association Face à l'inceste) qualifie la prescription de « curseur arbitraire » désormais levé.

- **Muriel Jourda** (sénatrice Les Républicains) s'est opposée au texte, soulignant le risque d'entraver des libérations de parole dépendant paradoxalement de la fin du risque judiciaire.

- L'opposition au texte au Sénat rassemble une part de la droite, des centristes et trois sénateurs socialistes.

📊 **ENJEUX**:

- Possibilité pour les victimes d'agressions sexuelles commises durant leur enfance d'engager des poursuites pénales sans limite d'âge.

- Arbitrage juridique sur le périmètre exact de la loi entre l'Assemblée nationale (élargi aux meurtres) et le Sénat (ciblé sur l'agression sexuelle).

🔮 **PERSPECTIVES**:

- Scrutin solennel au Sénat sur l'ensemble du projet de loi de protection des enfants.

- Convocation d'une Commission mixte paritaire (CMP) chargée de concilier les deux chambres du Parlement sur l'étendue des crimes imprescriptibles.

Contexte

En droit français, l'imprescriptibilité n'était accordée jusqu'alors qu'aux seuls crimes contre l'humanité.

Pourquoi c'est important

Cette mesure modifie profondément le droit pénal en permettant d'engager des poursuites pour viol ou inceste sur mineur sans limite de temps dans la vie d'une victime. Auparavant, la loi imposait une prescription stricte bloquant les actions en justice au-delà de 48 ans.

Acteurs clés

Aurore Bergé — Ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes
Favorable à l'imprescriptibilité
Muriel Jourda — Sénatrice Les Républicains
Opposée à l'imprescriptibilité
Solène Podevin-Favre — Présidente de l'association Face à l'inceste
Favorable à l'imprescriptibilité

Chiffres clés

252 pour / 80 contre — Résultat du vote sénatorial (Sénat / Euronews)
30 ans après la majorité (48 ans) — Délai de prescription antérieur (Euronews)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : Retenue du texte sénatorial ciblé sur les crimes sexuels lors de la Commission mixte paritaire, inscrivant l'imprescriptibilité dans le Code pénal. Scénario de Rupture : Rejet de la restriction par l'Assemblée nationale réimposant l'imprescriptibilité élargie aux homicides de mineurs.

Questions fréquentes

Quel est le changement majeur voté par le Sénat sur les crimes sexuels sur mineurs ?

Le Sénat a voté la suppression de la prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, permettant aux victimes de porter plainte sans aucune limite d'âge.

Quelle est la différence entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée nationale ?

Le Sénat a limité l'imprescriptibilité aux seuls crimes sexuels, alors que l'Assemblée nationale avait inclus dans le dispositif les meurtres et enlèvements de mineurs.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM