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⚖️ Politique 27 octobre 2026 Bruit 12%

Le Sénat examine la loi « casseurs-payeurs », qui rend les participants à des violences collectives redevables jusqu'à 10 000 euros.

Le **Sénat** examine ce mardi 27 octobre à 16h30 le projet de loi **« casseurs-payeurs »**. Adopté en commission le 21 octobre avec 13 amendements, il rend les participants à un attroupement violent **solidairement responsables** des dommages, dans la limite de **10 000 euros** de dommages et intérêts, et permet de **saisir des prestations sociales**, RSA compris. La gauche et **Amnesty International** dénoncent une atteinte au droit de manifester.

Le Sénat examine la loi « casseurs-payeurs », qui rend les participants à des violences collectives redevables jusqu'à 10 000 euros.

L'analyse

📌 **FAITS**:

- Mardi 27 octobre 2026 à 16h30, le Sénat examine en séance publique le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public, dit « casseurs-payeurs », déposé le 16 septembre 2026.

- Article 1er : les personnes qui participent à un attroupement ou un groupement violent deviennent solidairement responsables des dommages commis, même sans en être les auteurs, dans la limite de 10 000 euros de dommages et intérêts. Ce n'est pas une amende pénale.

- La commission des lois a adopté le texte le 21 octobre avec 13 amendements des rapporteurs David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (UCI), dont l'extension au RSA des prestations sociales saisissables pour payer les dommages et intérêts ; un « reste à vivre » pourrait être préservé pour les plus précaires (Public Sénat).

- Le Premier ministre Sébastien Lecornu juge le texte « absolument indispensable » après les pillages et dégradations survenus en marge des manifestations du 17 octobre.

📍 **CONTEXTE**:

- Le texte avait d'abord été présenté comme une réponse aux violences du soir de la finale de la Ligue des champions en mai 2026 ; son examen a été avancé après la mobilisation du 17 octobre.

👥 **ACTEURS**:

- **Gouvernement et rapporteurs (Sébastien Lecornu, David Margueritte, Olivier Bitz)** : veulent faire payer aux « casseurs » les conséquences financières des violences.

- **Gauche (Fabien Gay, Mathilde Panot)** : dénonce une « arme de répression massive contre toutes les mobilisations » (Panot) et estime que « plus aucune manifestation ne pourra avoir lieu » si le texte est voté (Gay).

- **Amnesty International France (Nathalie Godard)** : demande au gouvernement de « renoncer » à un texte jugé liberticide, qui fait peser sur l'ensemble des manifestants un risque de sanction financière.

📊 **ENJEUX**:

- **Libertés publiques** : le régime de responsabilité solidaire vise des participants qui ne sont pas les auteurs des dégâts, d'où la crainte d'un effet dissuasif sur le droit de manifester.

- **Recouvrement** : saisie possible de prestations sociales (APL, prestations familiales, RSA) pour payer les dommages et intérêts.

🔮 **PERSPECTIVES**:

- Examen et vote au Sénat, puis transmission à l'Assemblée nationale ; une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition est possible.

Contexte

Ce texte rappelle la loi « anti-casseurs » de 2019, réactivant le débat sur la responsabilité collective et l'individualisation des peines lors des mouvements sociaux.

Pourquoi c'est important

Ce sujet touche directement la liberté de manifester et la responsabilité financière des citoyens lors de rassemblements publics. Si la loi est adoptée, toute interpellation pour dégradation pourra donner lieu à une saisie directe d'allocations ou de salaires. Pour les familles et les étudiants, cela modifie en profondeur l'équilibre entre contestation sociale et risques judiciaires.

Acteurs clés

  • David Margueritte — Sénateur LR, co-rapporteur
    Défend un durcissement du texte
  • Nathalie Godard — Directrice du pôle Action d'Amnesty International France
    Demande le retrait du texte
  • Mathilde Panot — Présidente du groupe LFI à l'Assemblée
    Opposée au texte

Chiffres clés

  • 10 000 € de dommages et intérêts — Plafond de responsabilité des participants (Sénat (rapport de la commission des lois))
  • 13 — Amendements adoptés en commission (Sénat)
  • mardi 27 octobre, 16h30 — Examen en séance publique (Sénat)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : Le texte est adopté conforme au Sénat puis à l'Assemblée, entraînant une judiciarisation financière accrue des contestations et une hausse des recours devant le Conseil constitutionnel.

Scénario de Rupture : La pression conjointe des syndicats et de la rue au 5 novembre force le gouvernement à retirer le volet des saisies d'allocations pour éviter un embrasement généralisé.

Questions fréquentes

Que prévoit précisément le projet de loi « casseurs-payeurs » ?

Il rend les participants à un attroupement ou groupement violent solidairement responsables des dommages commis, même s'ils n'en sont pas les auteurs, dans la limite de 10 000 euros de dommages et intérêts. Il facilite aussi le recouvrement, y compris par saisie de prestations sociales (APL, prestations familiales et, depuis la commission, RSA).

Les 10 000 euros sont-ils une amende ?

Non. Il s'agit d'un plafond de dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, pas d'une amende pénale.

Qui s'oppose au texte ?

La gauche (Fabien Gay, Mathilde Panot) et Amnesty International France, qui demande au gouvernement d'y « renoncer » au nom du droit de manifester.

Sources

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