Le Sénat adopte et élargit la loi « casseurs-payeurs »

Dans la nuit du 27 au 28 octobre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi **« casseurs-payeurs »** par **229 voix contre 105** (scrutin n°41). Les participants à un attroupement violent pourront être tenus **solidairement responsables** des dégâts jusqu'à **10 000 € par personne**, recouvrables sur des **prestations sociales**. La gauche juge le texte contraire à la Constitution.

L'analyse

📌 **FAITS**

Dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « casseurs-payeurs » par 229 voix contre 105 et 8 abstentions (scrutin n°41), avec le soutien du RN.

📍 **CONTEXTE**

Élaboré l'été après les débordements qui ont suivi la victoire du PSG en Ligue des champions, le texte a été durci après les violences du 17 octobre (plus de 2 500 commerces touchés selon CCI France, cité par Laurent Nuñez).

👥 **ACTEURS**

Laurent Nuñez parle d'une « question de bon sens ». Le corapporteur LR David Margueritte a porté l'extension au RSA. La gauche, dont l'écologiste Mélanie Vogel, dénonce une « punition collective ».

📊 **ENJEUX**

Responsabilité solidaire jusqu'à 10 000 € par personne (le RN proposait 30 000 €), recouvrable sur allocations familiales, APL, RSA, complément familial, allocation de rentrée scolaire et prime d'activité. Selon le calcul de Fabien Gay (PCF), un foyer au RSA rembourserait 10 000 € en 14 ans.

🔮 **PERSPECTIVES**

Le texte part à l'Assemblée nationale ; selon BFMTV, Laurent Nuñez saisira le Conseil d'État sur les prestations ajoutées.

Contexte

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026 après les débordements de mai ; le Sénat l'a durci après le 17 octobre. Le décret italien « qui casse paye » de Giorgia Meloni est un texte distinct.

Pourquoi c'est important

Ce projet de loi transforme le régime juridique de la liberté de manifester. Si vous êtes présent sur les lieux d'une manifestation où des dégradations surviennent et que vous ne vous éloignez pas après les sommations, vous pourrez être tenu d'indemniser les dégâts matériels, même sans en être l'auteur direct.

Acteurs clés

Laurent Nuñez — Ministre de l'Intérieur
Soutient le texte ; selon BFMTV, saisira le Conseil d'État sur les prestations ajoutées par le Sénat.
David Margueritte — Sénateur LR, corapporteur
Défend l'extension de la saisie au RSA avec un reste à vivre.
Benjamin Morel — Professeur de droit public
Juge la loi « contraire à la Constitution » (entretien à L'Humanité).
Mélanie Vogel — Sénatrice écologiste
Contre le texte, dénonce une « punition collective ».

Chiffres clés

229 pour, 105 contre, 8 abstentions (342 votants) — Vote du Sénat (scrutin n°41) (Sénat)
10 000 € par personne (le RN proposait 30 000 €) — Plafond de la responsabilité solidaire (Public Sénat)
AF, APL, RSA, complément familial, ARS, prime d'activité — Prestations saisissables (BFMTV, RTL)

Et ensuite

Si la loi est promulguée en l'état, tout rassemblement public comportera un risque financier élevé pour les manifestants en cas de débordements. À l'inverse, si le Conseil constitutionnel censure le texte, le gouvernement devra revoir son arsenal de sanctions financières.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le projet de loi casseurs-payeurs ?

Un texte qui rend les participants à un attroupement violent solidairement responsables des dégâts, jusqu'à 10 000 € par personne, même s'ils n'en sont pas directement les auteurs (Public Sénat).

Quelles prestations pourront être saisies ?

Allocations familiales, APL et RSA, puis, en seconde délibération, complément familial, allocation de rentrée scolaire et prime d'activité (BFMTV, RTL).

Pourquoi la loi est-elle critiquée juridiquement ?

Le constitutionnaliste Benjamin Morel, interrogé par L'Humanité, la juge contraire à la Constitution ; la gauche dénonce une « punition collective ».

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM