Le Sénat adopte l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs pour supprimer tout délai de poursuite.

Le **Sénat** a voté **mercredi 28 octobre**, par **252 voix contre 80**, l'**imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs** (viols, viols aggravés et incestueux), lors de l'examen du projet de loi de protection des enfants. Aujourd'hui, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte **jusqu'à 48 ans** (30 ans après la majorité). Le texte doit encore passer un **vote solennel mardi** au Sénat, puis une **commission mixte paritaire** : l'Assemblée avait adopté cet été une version plus large, incluant d'autres crimes comme les meurtres.

L'analyse

📌 **FAITS**

* **Été 2026** : L'Assemblée nationale vote une mesure d'imprescriptibilité large, intégrant les crimes sexuels et d'autres crimes graves comme les meurtres sur mineurs.

* **28 octobre 2026** : Après un rejet initial par sa commission des lois, le Sénat vote en séance publique la fin de la prescription pour les crimes sexuels sur mineurs (252 voix pour, 80 contre).

* **Périmètre sénatorial** : La rédaction adoptée au Sénat resserre le texte aux viols, viols aggravés et viols incestueux, excluant les autres crimes ciblés par les députés.

📍 **CONTEXTE**

Jusqu'à ce vote, le droit pénal français prévoyait qu'une victime de viol subi dans l'enfance pouvait porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans (soit 30 ans après sa majorité). L'imprescriptibilité constituait une exception stricte, réservée jusqu'alors aux seuls crimes contre l'humanité. L'émergence de scandales récents, notamment l'affaire Lyhanna et des dossiers de violences en milieu périscolaire, a renforcé la pression associative pour réformer ce cadre juridique.

👥 **ACTEURS**

* **Le Gouvernement et les associations de protection de l'enfance** : Soutiennent la mesure, qualifiée par la majorité d'« immense émotion » et de « révolution de l'écoute des enfants », estimant que la prescription entretenait une forme d'impunité.

* **La droite sénatoriale et des juristes** : Ont majoritairement voté contre le texte (rejoints par quelques centristes et trois socialistes), dénonçant une « rupture majeure » avec la « tradition juridique » française et pointant un risque d'inconstitutionnalité.

📊 **ENJEUX**

* **Pour les victimes** : Possibilité d'engager des poursuites judiciaires à tout moment de leur vie, sans craindre la prescription une fois le seuil des 48 ans dépassé.

* **Pour le système judiciaire** : Complexité accrue de la recherche de preuves matérielles ou de témoignages fiables plusieurs décennies après les faits.

🔮 **PERSPECTIVES**

* **Mardi 3 novembre 2026** : Vote solennel prévu au Sénat pour valider l'ensemble du projet de loi sur la protection des enfants.

* **Commission mixte paritaire (CMP)** : Députés et sénateurs devront négocier pour harmoniser la version restreinte du Sénat et la version élargie de l'Assemblée nationale.

Contexte

Jusqu'ici en droit français, seuls les crimes contre l'humanité bénéficiaient du statut d'imprescriptibilité. Ce vote constitue une modification majeure de la tradition juridique pénale fixée depuis plusieurs décennies.

Pourquoi c'est important

Ce changement de loi concerne directement les victimes de violences sexuelles subies durant l'enfance en supprimant le couperet juridique fixé à 48 ans. Jusqu'à présent, une personne ne pouvait plus saisir les tribunaux une fois ce délai dépassé, même si la libération de sa parole survenait plus tard dans sa vie. Concrètement, si le texte est promulgué, la justice restera saisissable sans aucune limite de temps pour ces crimes.

Acteurs clés

Gouvernement et associations — Soutiens du texte de loi
En faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Majorité sénatoriale de droite — Opposants au texte lors du vote
Défense de la tradition juridique et mise en garde constitutionnelle

Chiffres clés

252 pour, 80 contre — Vote au Sénat (franceinfo / AFP)
30 ans après la majorité, soit jusqu'à 48 ans — Délai de prescription actuel (viol sur mineur) (franceinfo / AFP)
vote solennel mardi au Sénat, puis CMP — Étapes restantes (franceinfo / AFP)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : Si la CMP valide le texte restreint du Sénat, l'imprescriptibilité sera inscrite au Code pénal pour les seuls viols et incestes sur mineurs.

Scénario de Rupture : Si la version élargie des députés est réintroduite ou si le Conseil constitutionnel censure le texte, l'application du nouveau régime de poursuites pourrait être retardée ou révisée.

Questions fréquentes

Qu'a exactement voté le Sénat le 28 octobre 2026 ?

Le Sénat a approuvé par 252 voix contre 80 l'imprescriptibilité des viols, viols aggravés et viols incestueux commis sur des mineurs.

Quel était le délai de prescription légal avant ce vote ?

Les victimes de viols commis durant leur minorité pouvaient porter plainte pendant 30 ans à compter de leur majorité, soit jusqu'à l'âge de 48 ans.

Le texte est-il définitivement adopté par le Parlement ?

Non, après un vote solennel au Sénat, une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs doit être organisée pour accorder les deux chambres.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM