Le Sénat adopte à l'unanimité une proposition de loi pénalisant l'échange de logement contre un acte sexuel.

Le **Sénat** a adopté le 5 novembre 2026, par scrutin public (**281 pour / 281 votants**), la proposition de loi de **Nathalie Delattre** étendant le **délit d'abus de faiblesse** (art. 223-15-2) aux actes sexuels obtenus en contrepartie d'un **logement**, d'un hébergement ou d'un avantage locatif. Texte transmis à l'**Assemblée nationale**. Le groupe SER a annoncé ne pas prendre part au vote.

L'analyse

📌 **FAITS**: Le 5 novembre 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants (scrutin n°50 : 281 pour, 281 votants, 281 exprimés) la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, portée par Nathalie Delattre (RDSE), rapportée par Catherine Di Folco (LR). Le texte étend l'article 223-15-2 du code pénal (abus de faiblesse) à la précarité économique ou sociale conduisant à un acte sexuel en contrepartie d'un logement, d'un hébergement ou d'un avantage locatif. Peines associées à l'abus de faiblesse : 3 ans et 375 000 € d'amende.

📍 **DÉBAT**: Amendement Souyris (GEST) visant le harcèlement sexuel pour les propositions sans passage à l'acte : retiré. Aurore Bergé a soutenu le texte (« la honte change de camp »). Audrey Linkenheld (SER) a indiqué que le groupe SER ne prendrait pas part au vote, tout en partageant le diagnostic sur les violences et le logement.

➡️ **SUITE**: Transmission à l'Assemblée nationale — calendrier non fixé.

Contexte

Jusqu'à cette proposition de loi modifiant l'article 223-15-2 du Code pénal, la jurisprudence peinait à sanctionner les propositions locatives explicites sans contraindre la victime à être assimilée à une personne prostituée.

Pourquoi c'est important

Cette mesure concerne directement les personnes en recherche de logement confrontées à des propositions abusives. En requalifiant ces actes en abus de faiblesse, la loi permet d'incriminer les bailleurs indélicats sans stigmatiser les victimes ni exiger la preuve de menaces physiques directes.

Acteurs clés

Nathalie Delattre — Sénatrice RDSE
Auteure et défenseure de la proposition de loi
Aurore Bergé — Ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes
Soutien du gouvernement au texte
Catherine Di Folco — Sénatrice LR
Rapporteure du texte au Sénat

Chiffres clés

281 pour / 281 votants — Scrutin public n°50 (Sénat CRA)
Art. 223-15-2 (abus de faiblesse) — Article du Code pénal (Sénat CRA / PPL)
3 ans / 375 000 € — Peines de référence (Sénat CRA / loi en clair)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : Si l'Assemblée nationale adopte rapidement le texte, les procureurs disposeront d'un outil pénal direct pour poursuivre les propriétaires publiant des annonces abusives. Scénario de Rupture : Un engorgement du calendrier parlementaire pourrait retarder l'adoption définitive et laisser subsister l'insécurité juridique.

Questions fréquentes

Qu'a exactement voté le Sénat le 5 novembre 2026 ?

Une proposition de loi (pas encore une loi définitive) étendant l'abus de faiblesse (art. 223-15-2) aux actes sexuels obtenus en contrepartie d'un logement, hébergement ou avantage locatif. Scrutin n°50 : 281 pour sur 281 votants.

Pourquoi parler d'abus de faiblesse plutôt que de harcèlement sexuel ?

La commission des lois a jugé l'abus de faiblesse plus adapté (exploitation de la précarité). Un amendement GEST pour le harcèlement sexuel a été retiré.

Le groupe socialiste a-t-il voté pour ?

Non : au CRA, Audrey Linkenheld indique que le groupe SER ne prend pas part au vote. L'unanimité porte sur les 281 sénateurs qui ont pris part au scrutin.

Quelle est la prochaine étape ?

Transmission à l'Assemblée nationale pour examen et vote avant toute promulgation.

Sources

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