Le ministère de l'Intérieur utilise des assignations antiterroristes pour interdire à des militants de manifester.

Des avocats et ONG accusent l'État de détourner les **mesures antiterroristes Micas** afin d'assigner à résidence des **militants écologistes et syndicaux**, leur interdisant toute participation aux **manifestations du 17 et 31 octobre 2026** grâce à des notifications tardives fondées sur des **notes blanches**.

L'analyse

📌 **FAITS**:

- En amont des mobilisations citoyennes du samedi 31 octobre 2026, plusieurs militants (écologistes, syndicalistes, étudiants, agriculteurs) ont reçu des notifications ministérielles leur interdisant de quitter leur commune du 31 octobre au 1er novembre.

- Les décisions imposent également une obligation de pointage quotidien à la gendarmerie à 15 heures.

- Les notifications, remises tardivement (vendredi soir après 22 heures), s'appuient sur des « notes blanches » des services de renseignement et citent la prévention d'actes de terrorisme.

📍 **CONTEXTE**:

- Créées par la loi SILC de 2017 pour relayer l'état d'urgence, les Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) sont légalement réservées à la prévention du terrorisme.

- Aujourd'hui, leur application à des militants de mobilisations sociales (mouvements « Bloquons tout », Soulèvements de la Terre, Révolution permanente) marque selon la défense un franchissement de seuil juridique inédit.

👥 **ACTEURS**:

- **Ministère de l'Intérieur** : Émetteur des arrêtés administratifs, invoquant la prévention du terrorisme sans préciser le nombre d'assignations délivrées.

- **Avocats de la défense (Me Aïnoha Pascual, Me Mathilde Lanté, Me Raphaël Kempf)** : Dénoncent un détournement de procédure, l'assimilation du militantisme au terrorisme et l'impossibilité d'organiser un recours efficace à temps.

- **Collectifs et ONG (Soulèvements de la Terre, Révolution permanente)** : Évoquent un décompte « ahurissant » d'assignations visant des citoyens sans antécédents judiciaires.

📊 **ENJEUX**:

- **Détournement sécuritaire** : L'usage d'outils administratifs d'exception sans décision judiciaire préalable renverse la charge de la preuve aux dépens des citoyens.

- **Droit de manifester** : Les remises de notifications le vendredi soir empêchent les tribunaux administratifs de tenir une audience de référé-liberté sous 48 heures avant le début des rassemblements.

🔮 **PERSPECTIVES**:

- **Contentieux constitutionnels** : Multiplication prévisible des recours devant le Conseil d'État et la CEDH contre la dérive d'usage des Micas.

- **Normalisation répressive** : Risque de systématisation des interdictions administratives de déplacement lors de chaque mouvement social d'ampleur.

Contexte

Ce dispositif rappelle les assignations à résidence d'opposants écologistes prononcées sous l'état d'urgence lors de la COP21 en 2015. Aujourd'hui, cela signifie que les outils d'exception sécuritaire sont réutilisés pour encadrer la contestation sociale ordinaire.

Pourquoi c'est important

Les Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) permettent au gouvernement de restreindre la liberté de déplacement d'un citoyen sans condamnation pénale. L'application de cet outil antiterroriste au mouvement social permet à l'exécutif d'écarter préventivement des militants sur simple note des services de renseignement.

Acteurs clés

Ministère de l'Intérieur — Autorité administrative émettrice des Micas
Invoque la prévention du terrorisme pour justifier les restrictions de circulation
Me Aïnoha Pascual — Avocate de militants assignés
Conteste la légalité de l'usage des Micas hors du cadre terroriste
Me Mathilde Lanté — Avocate en droit public
Dénonce l'impossibilité de contester les arrêtés à temps
Me Raphaël Kempf — Avocat spécialisé dans les libertés publiques
Alerte sur la disparition des garde-fous juridiques

Chiffres clés

31 oct. - 1er nov. 2026 — Période d'interdiction (20 Minutes / Sud Ouest)
15h00 — Heure de pointage obligatoire (Notifications ministérielles)
48 heures — Délai d'audience refusé (Avocats de la défense)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : Le ministère de l'Intérieur systématise l'emploi des Micas avant chaque rassemblement majeur, écartant préventivement les syndicalistes et militants ciblés. Scénario de Rupture : Le Conseil d'État ou la Cour européenne des droits de l'homme sanctionne l'usage détourné des notes blanches et restreint strictement le champ des Micas au terrorisme.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure Micas et quel est son cadre légal d'origine ?

Une Micas (Mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance) est un arrêté du ministère de l'Intérieur limitant la liberté de déplacement d'une personne. Créée pour la prévention du terrorisme, elle ne nécessite pas de condamnation pénale préalable.

Pourquoi des avocats parlent-ils de détournement de procédure ?

Des avocats dénoncent l'application des Micas à des militants écologistes, syndicaux ou politiques sans lien avec le terrorisme, estimant que l'État détourne un outil antiterroriste pour empêcher l'exercice du droit de manifester.

Pourquoi les recours devant le tribunal administratif échouent-ils à lever ces assignations à temps ?

Les notifications étant délivrées très tardivement (parfois le vendredi soir après 22h pour le lendemain), les tribunaux administratifs refusent ou n'ont pas le temps d'organiser une audience sous 48 heures avant la tenue des manifestations.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM