Le Conseil constitutionnel, dans un courrier signé d’Alain Juppé, rejette la demande du RN et de l’UDR de démission d’office de Richard Ferrand.

Le Conseil constitutionnel a répondu lundi 26 octobre, dans un **courrier signé de son doyen d’âge Alain Juppé**, que la demande de « démission d’office » de son président **Richard Ferrand**, portée par **Jean-Philippe Tanguy (RN)**, **Éric Ciotti (UDR)** et la sénatrice **Edwige Diaz (RN)**, ne repose « sur aucune base constitutionnelle ». Les titres de la presse disent tous « écarte » ou « rejette » : pas de split. Le courrier n’est pas publié ; son texte n’est connu que par les extraits cités par l’AFP et RTL.

L'analyse

📌 **FAITS**

- Le lundi 26 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a écarté la requête exigeant la démission d'office de son président, Richard Ferrand.

- La demande avait été portée par le député Jean-Philippe Tanguy (RN), le député Éric Ciotti (UDR) et la sénatrice Edwige Diaz (RN).

- Les requérants reprochaient à Richard Ferrand ses propos tenus le 9 octobre 2026 dans le podcast *BFM Quid Juris*, où il déclarait qu'une révision constitutionnelle via l'article 11 « n'existe pas ».

- Le doyen d'âge de l'institution, Alain Juppé, a répondu par un courrier, cité par l'AFP et RTL, affirmant que la requête ne repose sur aucune base constitutionnelle et que seul le Conseil peut constater la démission d'un membre.

📍 **CONTEXTE**

- Nommé en mars 2025 pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand préside le Conseil constitutionnel.

- Marine Le Pen et ses alliés défendent l'usage de l'article 11 de la Constitution pour organiser un référendum direct sur l'immigration et la préférence nationale, en s'appuyant sur le précédent créé par le général de Gaulle en 1962.

- Alain Juppé a rappelé que l'article 89 constitue la seule voie légale de révision constitutionnelle et que l'article 60 confie au Conseil la surveillance des opérations référendaires.

👥 **ACTEURS**

- **Richard Ferrand** (Président du Conseil constitutionnel) : Maintient que le droit positif impose la procédure de l'article 89 et écarte l'analogie avec 1962 (« N'est pas de Gaulle qui veut »).

- **Alain Juppé** (Doyen d'âge du Conseil constitutionnel) : A rédigé le rejet de la demande, estimant que Ferrand n'a fait que décrire l'état du droit.

- **Jean-Philippe Tanguy, Eric Ciotti et Edwige Diaz** (parlementaires RN et UDR) : Auteurs de la saisine invoquant l'article 7 de l'ordonnance de 1958 pour exiger la démission.

📊 **ENJEUX**

- **Périmètre du référendum** : Le débat porte sur la capacité d'un président de la République à contourner le Parlement pour modifier la Constitution.

- **Indépendance des institutions** : Le courrier affirme que seul le Conseil peut constater la démission d'office d'un de ses membres.

🔮 **PERSPECTIVES**

- Le courrier n'est pas une décision publiée : il ne tranche pas formellement le cas d'un référendum de révision par l'article 11.

- L'opposition de droite et d'extrême droite pourrait déplacer le débat sur le terrain politique en contestant la légitimité des juges constitutionnels.

Contexte

Similaire au débat constitutionnel de 1962 lorsque le général de Gaulle avait utilisé l'article 11 pour instaurer l'élection du président au suffrage universel direct.

Pourquoi c'est important

Le Conseil affirme, par courrier, que seul lui peut constater la démission d’office d’un de ses membres et que Richard Ferrand a « décrit exactement l’état de notre droit » en rappelant que l’article 89 est la seule voie de révision. Ce n’est pas une décision publiée : le Conseil n’a pas tranché formellement le cas d’un référendum de révision par l’article 11.

Acteurs clés

Richard Ferrand — Président du Conseil constitutionnel
Rappelle que l'article 89 est l'unique voie de révision constitutionnelle.
Alain Juppé — Doyen d'âge du Conseil constitutionnel
Rejette la demande de démission pour absence de base légale.
Jean-Philippe Tanguy — Député RN
Co-auteur de la demande de démission d'office de Richard Ferrand.

Chiffres clés

9 ans — Durée du mandat de Richard Ferrand (BFMTV / AFP, RTL)
3 parlementaires : Jean-Philippe Tanguy (RN), Éric Ciotti (UDR), Edwige Diaz (sénatrice RN) — Signataires de la demande (BFMTV / AFP, RTL)
Podcast BFM Quid Juris — Propos incriminés (BFMTV)

Et ensuite

Le courrier rappelle que le Conseil veille, en vertu de l’article 60, à la régularité des opérations de référendum ; BFMTV y lit une mise en garde implicite contre un référendum de révision par l’article 11. Ce que ferait le Conseil face à un tel référendum n’est pas tranché par ce courrier.

Questions fréquentes

Pourquoi le RN et l'UDR ont-ils demandé la démission de Richard Ferrand ?

Ils lui reprochaient d’avoir dit, dans le podcast BFM Quid Juris du 9 octobre, que réviser la Constitution par l’article 11 « ça n’existe pas ». Selon eux, c’est contraire à l’article 7 de l’ordonnance de 1958, qui interdit aux membres du Conseil toute position publique sur des questions susceptibles de faire l’objet de ses décisions.

Sur quel argument le Conseil constitutionnel a-t-il rejeté cette demande ?

Dans son courrier, Alain Juppé écrit que la demande ne repose « sur aucune base constitutionnelle », que seul le Conseil peut constater la démission d’office d’un de ses membres, et que Richard Ferrand « s’est contenté de décrire exactement l’état de notre droit » sur l’article 89.

Sources

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