Le Conseil constitutionnel inflige des frais bancaires de succession aux familles de mineurs décédés.
Le **Conseil constitutionnel** a jugé **contraire à la Constitution** l'interdiction des frais bancaires de succession pour les mineurs décédés, votée en 2025. Les banques peuvent donc de nouveau facturer ces frais, plafonnés à **1 %** des sommes, suscitant l'indignation des associations de consommateurs qui dénoncent une « **taxe sur le deuil** ».
L'analyse
📌 **FAITS** – Samedi 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi du 2025 qui interdisait aux banques de facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés. Les Sages ont estimé que cette interdiction totale portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». En revanche, le plafonnement des frais à 1 % des sommes détenues, également prévu par la même loi, a été jugé conforme à la Constitution. La décision fait suite à plusieurs cas médiatisés, notamment celui de parents ayant dû payer 138 € pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021.
📍 **CONTEXTE** – En 2025, le Parlement avait voté une loi interdisant purement et simplement ces frais, après une vive polémique autour de la « taxe sur le deuil ». Cette interdiction visait à protéger les familles endeuillées des charges financières imposées par les banques lors du règlement de la succession d’un enfant mineur. Aujourd’hui, la décision du Conseil constitutionnel remet en cause cette protection, au nom des principes de liberté économique.
👥 **ACTEURS** – **Conseil constitutionnel** : instance garante de la conformité des lois à la Constitution, a jugé l’interdiction totale excessive. **Banques** : peuvent désormais facturer, dans la limite du plafond de 1 %. **Familles endeuillées** : directement impactées, devront à nouveau supporter ces frais. **Associations de consommateurs** : dénoncent un recul pour les droits des familles.
📊 **ENJEUX** – Pour le lecteur (citoyen, consommateur, contribuable), la décision signifie qu’en cas de décès d’un enfant mineur, la banque pourra prélever des frais de succession, dans la limite de 1 % du montant du compte. Cela peut représenter plusieurs centaines d’euros pour des familles déjà éprouvées. L’enjeu sous-jacent est l’équilibre entre la protection des consommateurs et la liberté d’entreprendre des établissements bancaires.
🔮 **PERSPECTIVES** – Scénario tendanciel : les banques appliqueront le plafond de 1 % pour éviter de nouvelles contestations, mais le débat public pourrait pousser le législateur à trouver une nouvelle voie, par exemple en rendant ces frais obligatoirement gratuits pour les mineurs via une loi mieux calibrée. Scénario de rupture : une nouvelle proposition de loi pourrait être déposée, éventuellement avec un mécanisme de compensation pour les banques.
Contexte
Similaire à la décision du Conseil constitutionnel de 2015 sur les frais de compte des personnes vulnérables, mais ici spécifique aux mineurs.
Pourquoi c'est important
Cette décision vous concerne si vous êtes parent ou tuteur d’un enfant mineur titulaire d’un compte bancaire. En cas de décès de l’enfant, la banque pourra désormais prélever des frais de succession, dans la limite de 1 % des avoirs. Un coût imprévu qui s’ajoute à la douleur du deuil.
Acteurs clés
- Conseil constitutionnel — Autorité constitutionnelle
Juge l’interdiction totale disproportionnée, valide le plafond à 1% - Familles endeuillées (exemple cité) — Parents d’un enfant décédé en 2021
Victimes de frais jugés excessifs (138 € pour clôturer un livret A)
Chiffres clés
- 138 € — Montant des frais dans l’affaire citée (Le Figaro)
- 1 % des sommes détenues — Plafond maintenu par le Conseil constitutionnel (Civiqo)
Et ensuite ?
Scénario Tendanciel : Les banques factureront le maximum autorisé (1 %). Les associations de consommateurs feront pression pour une compensation. Scénario de Rupture : Le gouvernement propose un nouveau dispositif exonérant totalement les mineurs, avec un fonds de solidarité financé par les banques.
Questions fréquentes
Qu’a exactement décidé le Conseil constitutionnel le 20 juin 2026 ?
Il a déclaré contraire à la Constitution la partie de la loi de 2025 qui interdisait totalement aux banques de facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés. Les banques peuvent donc de nouveau les facturer, mais dans la limite d’un plafond de 1 % des sommes détenues, qui a été validé.
Quel est le montant maximum que les banques pourront désormais prélever ?
Les frais sont plafonnés à 1 % du montant total des sommes détenues sur le compte du mineur décédé. Par exemple, pour un livret A de 10 000 €, la banque pourra facturer au maximum 100 €.