Le Conseil constitutionnel censure la gratuité des frais bancaires de succession, rétablissant un plafonnement à 1%.
Le Conseil constitutionnel a invalidé la suppression des frais bancaires de succession pour les mineurs et les petites successions, jugeant la gratuité totale contraire à la liberté d'entreprendre. Désormais, les frais sont plafonnés à **1%** des sommes, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
L'analyse
📌 **FAITS**: Le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi votée en 2025 qui rendaient gratuits certains frais bancaires de succession. La gratuité concernait les successions de mineurs et les sommes inférieures à **5 910 euros**. Un cas emblématique : des parents avaient dû payer **138 euros** pour clôturer le livret A de leur enfant de huit ans décédé le 2 mai 2021. La Caisse d'épargne Grand Est Europe avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil a jugé que la gratuité totale portait une **atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle**. Il a validé en revanche un plafonnement des frais à **1%** des sommes détenues, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
📍 **CONTEXTE**: Les frais bancaires de succession sont régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs comme une « taxe sur le deuil ». En 2025, le Parlement avait voté leur suppression pour les héritiers les plus vulnérables (mineurs, petites successions). Aujourd'hui, cette décision du Conseil constitutionnel rétablit une facturation, mais encadrée, pour ces cas.
👥 **ACTEURS**: Le **Conseil constitutionnel** (saisi par une QPC de la Caisse d'épargne) a censuré la gratuité. Les **banques** (via la Caisse d'épargne) défendaient leur liberté contractuelle. Les **parlementaires** à l'origine de la loi de 2025 voulaient protéger les héritiers. Les **héritiers** (notamment les parents d'enfants décédés) sont directement impactés : ils devront payer des frais plafonnés à 1%.
📊 **ENJEUX**: Pour le citoyen, la décision signifie que les frais de succession bancaire ne seront pas totalement supprimés, mais plafonnés à 1% des sommes. Cela évite des frais excessifs (comme les 138 euros pour un livret A), mais maintient un coût pour les héritiers. Pour les banques, c'est une victoire : elles conservent une source de revenus, bien que régulée. Le plafonnement à 1% est jugé conforme à la Constitution, ce qui offre un équilibre entre protection des consommateurs et liberté d'entreprendre.
🔮 **PERSPECTIVES**: Le décret fixant le plafond maximal des frais (au-delà duquel le 1% ne s'applique plus) est attendu. Si le plafond est bas, les frais resteront modérés ; s'il est haut, les banques pourront facturer davantage sur les grosses successions. Les associations de consommateurs pourraient contester ce décret. À plus long terme, une nouvelle loi pourrait tenter de contourner la décision du Conseil, mais elle devrait respecter le principe de proportionnalité.
Contexte
Similaire à la controverse sur les « frais de dossier » bancaires, souvent qualifiés de « taxe sur le deuil » par les associations de consommateurs. En 2021, l'affaire des parents ayant payé 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant décédé avait relancé le débat.
Pourquoi c'est important
Cette décision vous concerne directement si vous êtes héritier d'un proche décédé, notamment d'un mineur ou d'une petite succession. Les frais bancaires de succession, souvent perçus comme une double peine après un deuil, ne seront pas supprimés mais plafonnés à 1% des sommes détenues, ce qui limite les abus sans pour autant les rendre gratuits.
Acteurs clés
- Conseil constitutionnel — Juridiction constitutionnelle
A censuré la gratuité totale des frais bancaires de succession, jugeant l'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. - Caisse d'épargne Grand Est Europe — Banque ayant déposé une QPC
Contestait la gratuité totale au nom de la liberté contractuelle. - Parents d'un enfant décédé — Héritiers impactés
Ont dû payer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de huit ans décédé le 2 mai 2021.
Chiffres clés
- 5 910 euros — Plafond de gratuité initial (Capital.fr / Yahoo Finance)
- 138 euros — Frais facturés dans l'affaire emblématique (Capital.fr / Yahoo Finance)
- 1% des sommes détenues — Nouveau plafonnement (Capital.fr / Yahoo Finance)
Et ensuite
Scénario Tendanciel : Le décret fixant le plafond maximal des frais sera publié dans les semaines à venir. Si le plafond est bas (ex: 500 euros), les frais resteront modérés pour les petites successions. Scénario de Rupture : Une nouvelle loi pourrait être votée pour rétablir une gratuité partielle, mais elle devra respecter le principe de proportionnalité, ce qui pourrait prendre du temps.
Questions fréquentes
Quels frais bancaires de succession sont concernés par la décision du Conseil constitutionnel ?
La décision concerne les frais prélevés par les banques lors du règlement d'une succession, notamment pour la clôture de comptes ou le transfert de fonds. La loi de 2025 prévoyait leur gratuité pour les successions de mineurs et les sommes inférieures à 5 910 euros. Le Conseil a censuré cette gratuité totale et rétabli un plafonnement à 1% des sommes détenues.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la gratuité des frais bancaires de succession ?
Le Conseil a jugé que la gratuité totale constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle des banques, car elle les privait de toute rémunération pour des prestations réelles (gestion administrative, clôture de comptes).
Que va-t-il se passer maintenant pour les héritiers ?
Les héritiers devront payer des frais plafonnés à 1% des sommes détenues dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond n'est pas encore connu. Les frais ne seront donc pas gratuits, mais ils seront encadrés pour éviter les abus.