Le Conseil constitutionnel censure la gratuité des frais bancaires de succession, rétablissant un plafonnement à 1%.
Le **Conseil constitutionnel** a retoqué la suppression des **frais bancaires de succession** votée en 2025, jugeant la gratuité totale contraire à la Constitution. Les héritiers devront désormais payer au maximum 1% des sommes détenues, plafonné par décret, au lieu de l'exonération prévue pour les successions de mineurs et les petits montants.
L'analyse
📌 **FAITS**: Le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi votée en 2025 qui supprimaient totalement les frais bancaires de succession pour les successions de mineurs et les successions inférieures à 5 910 euros. La décision a été publiée au Journal officiel du 20 juin. Un cas emblématique avait motivé la loi : des parents ayant dû payer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de huit ans décédé le 2 mai 2021.
📍 **CONTEXTE**: La suppression des frais bancaires de succession était une promesse politique visant à alléger ce que les associations de consommateurs appelaient une « taxe sur le deuil ». Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel rappelle que la gratuité totale imposée aux banques porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Les Sages valident en revanche un plafonnement à 1% des sommes détenues, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
👥 **ACTEURS**: **Le Conseil constitutionnel** (institution) a été saisi par la **Caisse d'épargne Grand Est Europe** via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le **législateur** (parlement) avait voté la gratuité totale. Les **héritiers** sont directement impactés : ils ne bénéficieront pas de la gratuité promise, mais d'un plafond régulé.
📊 **ENJEUX**: Pour le citoyen, la décision signifie que les frais de succession bancaires subsistent, mais plafonnés à 1% des avoirs du défunt (ex: 10€ pour 1 000€). L'enjeu financier est modeste pour les petits héritages, mais le symbole est fort : le Conseil constitutionnel limite la portée d'une loi votée démocratiquement, au nom des droits des entreprises.
🔮 **PERSPECTIVES**: Le gouvernement devra fixer par décret le plafond exact du pourcentage autorisé. Des recours ou nouvelles lois pourraient tenter de contourner la censure, mais la décision du Conseil est définitive pour ces dispositions. À surveiller : l'impact sur les projets similaires de gratuité d'autres frais bancaires.
Contexte
Similaire à la censure de lois sociales par le Conseil constitutionnel (ex: taxe à 75% de 2013), qui limite l'action législative au nom de libertés fondamentales.
Pourquoi c'est important
Cette décision vous concerne directement si vous devez gérer une succession : elle empêche la suppression totale des frais bancaires, garantissant aux banques de facturer leurs services jusqu'à 1% des sommes détenues. Concrètement, les héritiers ne seront pas exonérés, mais protégés par un plafond régulé par décret.
Acteurs clés
- Conseil constitutionnel — Institution de contrôle de constitutionnalité
A censuré la gratuité totale, validé le plafonnement à 1% - Caisse d'épargne Grand Est Europe — Établissement bancaire ayant déposé la QPC
Opposé à la gratuité totale des frais de succession - Parlement français — Législateur ayant voté la loi en 2025
Avait adopté la suppression des frais bancaires de succession
Chiffres clés
- 138 euros — Montant des frais dans l'affaire emblématique (Capital.fr, Yahoo Finance)
- 5 910 euros (seuil évolutif) — Seuil de gratuité prévu par la loi censurée (Capital.fr, Yahoo Finance)
- 1% des sommes détenues, dans la limite d'un plafond fixé par décret — Plafonnement validé par le Conseil (Capital.fr, Yahoo Finance)
- 20 juin 2026 — Date de la décision (Yahoo Finance, Franceinfo, Europe1)
Et ensuite ?
Scénario Tendanciel : Les banques factureront jusqu'à 1% des avoirs, un décret fixera le plafond absolu. Les héritiers devront payer, mais à un coût limité. Scénario de Rupture : Une nouvelle loi pourrait être déposée pour contourner la censure, par exemple en imposant une compensation financière aux banques par l'État, mais cela semble politiquement difficile.
Questions fréquentes
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la gratuité des frais bancaires de succession ?
Le Conseil a jugé que la gratuité totale imposée aux banques constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, car les banques effectuent des diligences réelles (comptabilité, transferts) qui méritent une rémunération minimale.
Que dois-je payer désormais si je suis héritier d'une petite succession ?
Vous devrez payer au maximum 1% des sommes détenues par le défunt dans la banque, dans la limite d'un plafond fixé par décret (non encore publié). Les successions de mineurs et les montants inférieurs à 5 910 euros ne sont plus totalement exonérés.
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
C'est une procédure permettant à un justiciable (ici la Caisse d'épargne Grand Est Europe) de contester une loi déjà votée devant le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.