La cour d'appel de Versailles confirme le redressement fiscal de 289 000 euros visant le judoka Teddy Riner.

L'analyse

📌 **FAITS** :

- En 2019, l'administration fiscale notifie un redressement à la société Pullman Limousine et à son gérant Teddy Riner pour les exercices 2016 et 2017.

- À la fin de l'année 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la première contestation formée par l'athlète.

- Le 15 octobre, la cour administrative d'appel de Versailles valide le contrôle, concluant à un usage personnel prédominant et non déclaré.

📍 **CONTEXTE** :

- La société de location détenait des véhicules d'exception, dont une Ferrari, une Rolls-Royce et une Bentley, qui n'avaient généré aucun chiffre d'affaires sur la période contrôlée.

- Les vérificateurs fiscaux ont établi que les véhicules étaient stationnés dans des garages fermés individuels situés à proximité immédiate du domicile du sportif, à l'écart du reste de la flotte commerciale.

- Historiquement, la réintégration des charges de véhicules de société utilisés à des fins privées constitue l'un des motifs les plus fréquents de redressement pour avantages en nature occultes.

👥 **ACTEURS** :

- **Teddy Riner et Pullman Limousine** : La défense affirmait que l'inactivité des voitures découlait de la chute du tourisme après les attentats de 2016 et faisait valoir l'agenda du champion pour contester l'usage personnel.

- **La Direction générale des Finances publiques (DGFiP)** : Le fisc a qualifié les frais pris en charge par la société de remises d'avantages occultes imposables directement entre les mains du dirigeant.

- **La cour administrative d'appel de Versailles** : Les magistrats ont confirmé la mauvaise foi du contribuable en retenant l'intention délibérée de minorer l'impôt redevable.

📊 **ENJEUX** :

- **Séparation des patrimoines** : Imputer les dépenses d'utilisation de bolides privés sur le compte de résultat d'une entreprise réduit illégalement l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu personnel.

- **Facture financière** : Le redressement porte sur 289 000 euros d'avantages occultes, assortis des majorations légales pour manquement délibéré.

🔮 **PERSPECTIVES** :

- **Option de pourvoi** : Teddy Riner conserve la possibilité de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État sur les aspects purement juridiques de la procédure.

- **Jurisprudence sur la preuve** : La décision renforce les prérogatives du fisc pour déduire l'usage personnel d'un bien d'entreprise à partir d'indices matériels comme la localisation du stationnement.