L'Assemblée s'apprête à prolonger de deux ans l'encadrement des loyers
Après le **Sénat** (octobre) et l'adoption en **commission** à l'Assemblée (**3 novembre 2026**), la PPL du député **Iñaki Echaniz** prolongeant l'expérimentation d'encadrement des loyers (**8 → 10 ans**) doit être votée en séance le **18 novembre**, juste avant l'expiration du dispositif. Périmètre : zones tendues déjà engagées (~70 communes selon la presse).
L'analyse
📌 **FAITS**:
- Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté par 325 voix contre 17 la prolongation de deux ans de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, portée par le député socialiste Iñaki Echaniz.
- Le 3 novembre 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a validé ce texte dans des termes strictement identiques à ceux du Sénat.
- L'examen en séance publique à l'Assemblée est programmé pour les 18 et 19 novembre 2026, lors de la journée réservée au groupe socialiste, à quatre jours seulement de l'échéance légale du dispositif.
📍 **CONTEXTE**:
- L'expérimentation repose sur la loi Alur de 2014 et la loi Elan de 2018. Sa durée totale passe de huit à dix ans avec cette nouvelle mesure.
- En décembre 2025, l'Assemblée nationale avait initialement voté une version prévoyant la pérennisation et l'élargissement du dispositif, avant que le Sénat n'en réduise la portée à une reconduction temporaire.
👥 **ACTEURS**:
- **Iñaki Echaniz (Député PS)** : Auteur de la proposition de loi visant à éviter la fin brutale de l'expérimentation.
- **Sénat** : A imposé un vote conforme sans extension géographique pour accélérer la procédure.
- **Cour des comptes** : Pèse sur le débat en qualifiant les plafonds de loyers de « fragiles » et en suggérant une réforme ou un retour au seul Indice de référence des loyers (IRL).
📊 **ENJEUX**:
- **Secteurs concernés** : Le périmètre touche 9 territoires représentant environ 70 communes (notamment Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble, le Pays basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole).
- **Urgence calendaire** : Sans adoption définitive avant le 23 ou 24 novembre 2026, l'encadrement légal cesserait immédiatement de s'appliquer dans l'ensemble de ces communes.
🔮 **PERSPECTIVES**:
- Si l'Assemblée adopte le texte conforme les 18-19 novembre 2026, l'expérimentation se poursuivra jusqu'en novembre 2028.
- Si la Cour des comptes est suivie à terme, les pouvoirs publics devront choisir entre une révision de la formule des plafonds ou l'abandon définitif au profit de l'IRL.
Contexte
Expérimentation lancée sous la loi Alur de 2014 puis encadrée par la loi Elan de 2018 pour une durée initiale de huit ans.
Pourquoi c'est important
Ce vote conditionne le maintien des plafonds de loyers applicables aux locataires et bailleurs dans environ 70 communes françaises. Sans prolongation votée avant le 23 novembre 2026, la régulation spécifique des loyers prendrait fin automatiquement au profit des règles ordinaires du marché.
Acteurs clés
- Iñaki Echaniz — Député socialiste
Rapporteur de la proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de deux ans. - Présidente de la commission des affaires économiques du Sénat — Sénatrice
Plaide pour un vote conforme à l'Assemblée afin de valider le texte sans nouvelle navette. - Cour des comptes — Institution de contrôle public
Juge les plafonds actuels fragiles et préconise une réforme ou un retour au seul IRL.
Chiffres clés
- Adoption conforme au Sénat — Commission AN (Banque des Territoires)
- 18 novembre 2026 — Vote séance prévu (Banque des Territoires)
- 8 → 10 ans — Durée expérimentation (Elan) (PPL / Banque des Territoires)
Et ensuite
En cas de vote conforme les 18 et 19 novembre 2026, l'encadrement des loyers sera reconduit jusqu'en novembre 2028 dans les 70 communes concernées. En cas de rejet ou de blocage parlementaire, le dispositif prendra fin le 23 ou 24 novembre 2026, remettant l'ensemble des bailleurs sous le régime ordinaire de l'indice de référence des loyers.
Questions fréquentes
Quand expire l'expérimentation actuelle de l'encadrement des loyers ?
L'expérimentation de l'encadrement des loyers issue des lois Alur et Elan arrive à son terme légal le 23 ou 24 novembre 2026.
Combien de communes sont concernées par l'encadrement des loyers ?
Environ 70 communes réparties sur 9 territoires sont concernées, dont Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et le Pays basque.
Que préconise la Cour des comptes sur ce dispositif ?
La Cour des comptes juge les plafonds actuels fragiles et envisage soit une prolongation assortie d'une réforme du calcul, soit un retour au seul Indice de référence des loyers (IRL).
Sources
- L'encadrement des loyers en bonne voie d'être prolongé (nouvelle fenêtre)Banque des Territoires / Localtis
- Dossier législatif : retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (nouvelle fenêtre)Assemblée nationale