Les députés votent en première lecture un délit d’envoi non sollicité d’images sexuelles, puni d’un an de prison et 15 000 euros d’amende

Mercredi 7 octobre, les députés ont adopté **à l’unanimité**, en **première lecture**, l’article 22 de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles : il crée un délit d’envoi sans consentement d’un contenu visuel à caractère sexuel (« cyber-flashing », « dick pics »), puni d’**un an de prison et 15 000 € d’amende**. Ce n’est pas encore la loi : vote solennel du texte prévu le 13 octobre, puis passage au Sénat.

L'analyse

📌 **FAITS**

- Mercredi 7 octobre 2026, les députés ont adopté à l’unanimité, en première lecture, l’article 22 de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles (n° 3106).

- Il crée un délit (futur article 222-32-1 du code pénal) : envoyer par voie électronique un contenu visuel à caractère sexuel à une personne sans son consentement.

- Peine : 1 an de prison et 15 000 € d’amende ; dans le texte de la commission, 2 ans et 30 000 € si la victime est mineure, particulièrement vulnérable ou en réunion, 3 ans et 45 000 € si le destinataire a moins de 15 ans.

- Le même jour, l’Assemblée a adopté un délit de « traque furtive » en ligne ; les socialistes ont retiré environ un tiers de leurs amendements pour tenir le calendrier.

📍 **CONTEXTE**

Aujourd’hui, l’exhibition sexuelle suppose un lieu public et le harcèlement sexuel des faits répétés : un envoi isolé peut échapper aux poursuites. Le texte n’est pas encore une loi : vote solennel prévu le 13 octobre, puis Sénat (procédure accélérée), avant une éventuelle promulgation.

👥 **ACTEURS**

- **Les députés** : vote unanime de l’article.

- **Députés socialistes** : en partie à l’origine du texte, ils ont retiré une partie de leurs amendements.

- **Le gouvernement** : a engagé la procédure accélérée le 25 septembre.

📊 **ENJEUX**

- Pour les victimes : une qualification pénale claire, une fois la loi définitivement adoptée.

- Pour la justice : une infraction spécifique au lieu de qualifications inadaptées.

🔮 **PERSPECTIVES**

- Vote solennel le 13 octobre, puis Sénat ; le texte final, les peines aggravées et la date d’entrée en vigueur peuvent encore changer.

Contexte

Cette mesure s'inscrit dans la continuité des lois contre les violences sexistes et sexuelles, comme la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Pourquoi c'est important

Recevoir une image sexuelle non sollicitée est aujourd’hui difficile à faire sanctionner quand l’envoi est isolé. Le délit voté en première lecture donnerait un outil pénal clair, mais seulement après l’adoption définitive de la loi.

Acteurs clés

Les députés — Législateurs
Adoption à l'unanimité
Députés socialistes — Groupe parlementaire
Retrait d'un tiers de leurs amendements

Chiffres clés

1 an de prison et 15 000 € d’amende — Peine de base (Texte de la commission (art. 22) / AFP)
2 ans et 30 000 € — Peine aggravée (mineur, personne vulnérable, réunion) (Texte de la commission n° 3190 rect.)
3 ans et 45 000 € — Destinataire mineur de 15 ans (Texte de la commission n° 3190 rect.)
Unanimité, première lecture — Vote de l’article (AFP / LCP)
Prévu — Vote solennel de la PPL (AFP (France 24))

Et ensuite

Scénario tendanciel : vote solennel le 13 octobre, puis examen au Sénat en procédure accélérée ; le délit entrerait en vigueur après promulgation. Scénario de rupture : modification ou suppression au Sénat ou en commission mixte paritaire, qui changerait les peines ou retarderait l’entrée en vigueur.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le cyber-flashing ?

L’envoi, par messagerie, réseau social ou e-mail, d’un contenu visuel à caractère sexuel (souvent une photo de sexe) à une personne qui n’y a pas consenti. L’article 22 voté le 7 octobre en ferait un délit spécifique (nouvel article 222-32-1 du code pénal).

Est-ce déjà puni par la loi ?

Pas encore sous ce délit. Les députés ont adopté l’article en première lecture le 7 octobre ; le vote solennel de l’ensemble de la proposition de loi est prévu le 13 octobre, puis le Sénat doit l’examiner (procédure accélérée). Le délit n’existera qu’après adoption définitive et promulgation.

Quelles peines sont prévues ?

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Dans le texte de la commission : 2 ans et 30 000 € si la victime est mineure, particulièrement vulnérable ou si les faits sont commis en réunion ; un mineur de quinze ans ne peut pas consentir, la peine passe alors à 3 ans et 45 000 €.

Pourquoi créer ce délit ?

Aujourd’hui, l’exhibition sexuelle suppose un lieu accessible aux regards du public et le harcèlement sexuel des faits répétés : un envoi privé isolé peut échapper à ces deux qualifications (AFP, LCP).

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM