L'Assemblée nationale rejette en première lecture le budget de la Sécurité sociale pour 2027, par 115 voix contre 1

Vendredi 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture le **projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027** en repoussant sa **partie « recettes » par 115 voix contre 1**, ce qui entraîne le rejet de tout le texte sans examen des dépenses. Les votes des députés sont effacés et le texte part au **Sénat**, attendu dans l'hémicycle à partir du **9 novembre**. Les unes du jour disent la même chose (« quasi-unanimité », « une seule voix pour ») : pas de split.

L'analyse

📌 **FAITS**

- Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 par 115 voix contre 1, provoquant le rejet global du texte sans examen de la partie « dépenses ».

- La gauche, l'alliance RN-UDR et la majorité des LR ont voté contre le texte amendé, tandis que le camp gouvernemental s'est majoritairement abstenu.

- Durant les débats, l'hémicycle a voté plusieurs amendements clés : suppression de la taxe sur les boissons sucrées, suppression de la contribution des mutuelles, annulation de la C3S (par le RN) et instauration du départ à la retraite à 62 ans pour 42 ans de cotisation (dispositif de Sandrine Rousseau).

- Le texte réinitialisé dans sa version gouvernementale de départ sera soumis à l'examen du Sénat le 9 novembre.

📍 **CONTEXTE**

- Le projet gouvernemental vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027, contre 21,8 milliards d'euros enregistrés pour l'exercice 2026.

- En 2025, un compromis politique avec le Parti socialiste avait permis de faire passer le budget contre la suspension de la réforme des retraites. Cette année, aucune alliance similaire n'a émergé.

👥 **ACTEURS**

- **Gouvernement et majorité relative** : David Amiel (Renaissance) a dénoncé des amendements d'opposition créant un « déficit virtuel de 24 milliards d'euros ».

- **Oppositions de gauche (LFI, NFP)** : Éric Coquerel et Hadrien Clouet ont fustigé un budget d'austérité comprenant 12 milliards d'euros de coupes ciblées sur les ménages et les hôpitaux.

- **Rassemblement National (RN)** : A voté le rejet après avoir fait adopter la suppression de la C3S (Contribution sociale de solidarité des entreprises).

📊 **ENJEUX**

- **Pour le citoyen/retraité** : Le projet gouvernemental intègre le gel de l'indexation sur l'inflation de deux tiers des pensions de retraite et une hausse de la taxation des complémentaires santé (1,1 milliard d'euros).

- **Pour les entreprises** : Le texte initial prévoit de raboter 3,7 milliards d'euros d'allègements de cotisations sociales patronales.

🔮 **PERSPECTIVES**

- Le texte arrivant au Sénat le 9 novembre sans l'aval de l'Assemblée, le gouvernement pourrait être contraint d'utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ou de recourir à une ordonnance budgétaire inédite.

Contexte

Ce rejet rappelle la crise budgétaire de l'exercice précédent. Toutefois, contrairement à l'an passé où un compromis avait été scellé avec le PS sur la suspension de la réforme des retraites, aucun accord politique n'a pu émerger cette fois-ci.

Pourquoi c'est important

Ce vote rejette temporairement les mesures d'économie sur la santé et les retraites prévues par l'exécutif, notamment le gel de l'indexation de 2/3 des pensions sur l'inflation. Il illustre la paralysie parlementaire et expose le budget de la santé à un recours aux ordonnances ou au 49.3.

Acteurs clés

David Amiel — Député Renaissance / Ministre délégué
Estime que les amendements adoptés par l'opposition portaient le déficit virtuel à 24 milliards d'euros.
Éric Coquerel — Président LFI de la commission des Finances
Opposé au projet de loi accusé de sabrer les services publics de santé.
Sandrine Rousseau — Députée Les Écologistes
A fait adopter un amendement autorisant le départ à 62 ans pour 42 ans de cotisation.

Chiffres clés

115 contre, 1 pour — Vote sur la partie recettes (première lecture) (La Croix (avec AFP))
12,7 Md€ — Objectif de déficit 2027 (Le Figaro)
21,8 Md€ — Déficit 2026 de la Sécurité sociale (Le Figaro)
24 Md€ — Déficit virtuel après les votes des députés (David Amiel, ministre du Budget, cité par La Croix)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : Le Sénat modifie le texte, mais le désaccord persiste avec l'Assemblée en commission mixte paritaire, forçant le gouvernement à dégainer l'article 49.3.

Scénario de Rupture : Face au risque d'une motion de censure victorieuse, le gouvernement renonce au 49.3 et applique le budget de la Sécurité sociale par ordonnance spéciale.

Questions fréquentes

Pourquoi la partie dépenses du budget de la Sécurité sociale n'a-t-elle pas été examinée ?

En vertu du règlement du Parlement, le rejet de la première partie (consacrée aux recettes) entraîne automatiquement le rejet de l'ensemble du projet de loi, sans que les députés ne débattent du volet des dépenses.

Que devient le texte du budget après ce rejet par l'Assemblée ?

Le texte rejeté est transmis au Sénat dans sa version initiale présentée par le gouvernement, effaçant ainsi tous les amendements votés par les députés lors des débats.

Quelle est la date de reprise des débats au Sénat ?

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est programmé au Sénat à partir du 9 novembre.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM