L'Assemblée nationale boucle l'examen de la proposition de loi sur l'aide à mourir avant un vote décisif mardi 30 juin
Les députés ont achevé le **samedi 27 juin** le troisième examen de la proposition de loi créant un **droit à l'aide à mourir** pour les malades graves et incurables. Le vote solennel aura lieu **mardi 30 juin**, avec une adoption définitive prévue le 15 juillet, malgré un probable rejet du Sénat.
L'analyse
📌 **FAITS**
- **Samedi 27 juin 2026** : les députés achèvent le troisième examen de la proposition de loi sur l'aide à mourir.
- **Mardi 30 juin** : vote solennel dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
- **15 juillet** : adoption définitive envisagée, mais le Sénat s'achemine vers un rejet.
- Plus de **1 800 amendements** examinés depuis le lundi précédent ; seulement **23 adoptés**.
- Le texte crée un **droit à l'aide à mourir sous conditions** pour les malades atteints d'une affection grave et incurable. Les mots « suicide assisté » et « euthanasie » ne figurent pas dans la version finale.
- Un amendement du RN prévoyant qu'un **infirmier seul** puisse administrer la substance létale a été adopté puis annulé en seconde délibération.
📍 **CONTEXTE**
Ce texte s'inscrit dans la continuité de la **loi Claeys-Leonetti de 2016**, qui interdisait l'euthanasie mais autorisait une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Aujourd'hui, l'Assemblée franchit un cap symbolique en ouvrant un droit à une **aide active à mourir**, encadrée par des conditions strictes. Le débat parlementaire a duré plusieurs années, avec des travaux préparatoires en 2024.
👥 **ACTEURS**
- **Philippe Vigier** (MoDem), rapporteur : « L'Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche », « pensées aux malades qui attendaient tellement qu'on soit capables d'avoir un nouveau droit à mourir ».
- **Thibault Bazin** (LR) : critique des « délais trop courts », des « garanties insuffisantes pour les personnes faisant l'objet de mesures de protection ».
- **Christophe Bentz** (RN) : appelle au « principe de précaution et par principe de prudence » pour ne pas voter le texte.
📊 **ENJEUX**
Le principal enjeu est la **création d'un droit à l'aide à mourir** pour les patients en phase terminale, avec des conditions d'éligibilité (affection grave et incurable, volonté libre et éclairée). Le texte ne prévoit pas de **délit d'entrave** ni d'incitation, ce qui suscite des craintes de dérives chez les opposants. Le **Sénat**, dominé par la droite, devrait rejeter le texte, ouvrant une navette parlementaire et la possibilité d'une commission mixte paritaire.
🔮 **PERSPECTIVES**
- **Scénario tendanciel** : l'Assemblée adopte le texte mardi 30 juin ; le Sénat le rejette en juillet ; une commission mixte paritaire tente un compromis.
- **Scénario de rupture** : un compromis est trouvé avant l'été, avec des garanties renforcées (délais, protection des personnes vulnérables) ; le texte est promulgué avant la fin 2026.
En clair : le vote de mardi est crucial, mais la bataille législative est loin d'être finie.
Contexte
Similaire à la loi Claeys-Leonetti de 2016, mais va plus loin en autorisant une aide active à mourir plutôt qu'une simple sédation.
Pourquoi c'est important
Cette proposition de loi concerne directement chaque citoyen, car elle touche au choix ultime de la fin de vie. Si elle est adoptée, les malades en phase terminale pourront demander une aide médicale à mourir, encadrée par des médecins. Le débat oppose ceux qui y voient un progrès des droits individuels à ceux qui craignent des pressions sur les plus vulnérables.
Acteurs clés
- Philippe Vigier — Rapporteur MoDem
Partisan du texte - Thibault Bazin — Député LR
Opposant au texte - Christophe Bentz — Député RN
Opposant au texte
Chiffres clés
- Plus de 1 800 — Amendements examinés (Le Monde, France Info)
- 23 — Amendements adoptés (Le Monde, France Info)
- Vote solennel le 30 juin 2026 — Prochaine échéance (Le Monde, France Info)
- 15 juillet 2026 — Adoption définitive prévue (Le Monde, France Info)
Et ensuite ?
Scénario Tendanciel : l'Assemblée adopte le texte mardi 30 juin ; le Sénat le rejette en juillet ; une commission mixte paritaire tente un compromis. Scénario de Rupture : un compromis est trouvé avant l'été, avec des garanties renforcées, et la loi est promulguée avant la fin 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la proposition de loi sur l'aide à mourir ?
C'est un texte qui créerait un droit à l'aide active à mourir pour les malades atteints d'une affection grave et incurable, sous conditions strictes (volonté libre, évaluation médicale). Il ne mentionne pas les termes « euthanasie » ou « suicide assisté ».
Quand aura lieu le vote décisif ?
Le vote solennel à l'Assemblée nationale est prévu le mardi 30 juin 2026. L'adoption définitive est visée pour le 15 juillet, mais le Sénat devrait rejeter le texte.
Que prévoit le texte concernant l'administration de la substance létale ?
Le texte retient l'auto-administration comme règle, l'euthanasie (administration par un tiers) n'étant qu'une exception. Un amendement RN permettant à un infirmier seul d'administrer a été adopté puis annulé en seconde délibération.