L'Assemblée nationale adopte l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs et la perpétuité pour les viols en série, malgré les critiques sur l'insuffisance des moyens judiciaires.

L'analyse

📌 **FAITS**: Le mardi 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants par 378 voix contre 7. Il instaure l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs (auparavant réservée aux crimes contre l'humanité) et la perpétuité pour les auteurs de viols en série sur mineurs de moins de 15 ans. Cette dernière mesure, d'abord rejetée lors d'un premier vote par faible mobilisation, a été adoptée par 258 voix contre 84. Le texte doit être examiné au Sénat fin octobre, avec une adoption définitive espérée début 2025 (selon midilibre.fr) ou 2027 (selon le calendrier parlementaire). Le gouvernement a annoncé 38 millions d'euros pour l'Aide sociale à l'enfance (ASE).

📍 **CONTEXTE**: Jusqu'à présent, les crimes sur mineurs se prescrivaient par 30 ans à compter de la majorité de la victime (plainte possible jusqu'à 48 ans). L'imprescriptibilité était réservée aux crimes contre l'humanité. Seuls 3% des agresseurs en violences sexuelles sont condamnés, 1% pour inceste. L'affaire Lyhanna, nommée dans les sources, a catalysé le débat. Selon le Conseil d'État, la mesure d'imprescriptibilité encourt un risque d'inconstitutionnalité.

👥 **ACTEURS**: **Solène Podevin-Favre** (députée) défend la mesure comme « le fruit d’années de mobilisation pour que les victimes aient accès à la Justice ». **Jérôme Moreau** (non précisé mais probablement magistrat ou avocat) alerte sur la « déperdition des preuves ». **Ludovic Friat** (non précisé) craint des non-lieux tardifs. **Florence Hérouin-Léautey** (députée socialiste) dénonce un « tour de passe-passe à haut risque d’inconstitutionnalité » et réclame des moyens. **Ségolène Marquet** (députée LFI) affirme que « renforcer la peine encourue ne changera rien en matière de prévention » sans certitude de sanction. **Émilie Bonnivard** (députée LR) justifie la perpétuité pour « sanctionner ce que l’on estime être le crime le plus grave ». **Sophie Blanc** (députée RN) déclare : « Votre priorité est de préparer la sortie des prédateurs, la nôtre est de garantir qu’aucun enfant ne croise de nouveau sa route. »

📊 **ENJEUX**: L'enjeu central est l'équilibre entre la réponse pénale symbolique et les moyens concrets de la justice. Les opposants (gauche, syndicats de magistrats) soulignent que l'imprescriptibilité risque de créer des « procédures sans issue » faute de preuves après 40 ou 50 ans, et que la perpétuité n'aura aucun effet préventif si le taux de condamnation reste infime. Les partisans (majorité, droite, RN) insistent sur la nécessité de « briser l'impunité » et de reconnaître la gravité des crimes. Le Conseil d'État a émis un avis défavorable sur la constitutionnalité de l'imprescriptibilité. Pour le citoyen, cela signifie que les victimes pourront porter plainte à tout âge, mais avec un risque accru de non-lieu faute de preuves matérielles.

🔮 **PERSPECTIVES**: Le Sénat, dominé par la droite, pourrait amender ou rejeter le texte. Si la loi est promulguée, elle s'appliquera aux crimes non prescrits à la date d'entrée en vigueur. Les associations de victimes restent vigilantes sur les moyens accordés à l'enquête et à l'accompagnement. Le gouvernement prévoit une loi intégrale contre les violences à l'automne. Scénario tendanciel : adoption après navette parlementaire, avec possible censure partielle du Conseil constitutionnel. Scénario de rupture : rejet au Sénat ou censure totale, renvoyant le gouvernement à une nouvelle copie.