Conseil Auto. Loi Montagne et pneumatiques, êtes-vous en règle pour le 1er Novembre ?

Depuis le 1er novembre 2026, la **loi Montagne II** réimpose les dispositifs hivernaux dans 48 départements français. Si le marquage **3PMSF** est désormais obligatoire pour les pneus hiver, l'absence de **décret de sanction** suspend les amendes, bien que les **assureurs** menacent de refuser les indemnisations.

L'analyse

📌 **FAITS**

- Au 1er novembre 2026, l'obligation d'équipement hivernal s'active pour la saison froide (jusqu'au 31 mars) dans 48 départements situés dans les massifs montagneux (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien).

- Les véhicules de tourisme (M1) et camionnettes (N1) doivent comporter 4 pneus hiver certifiés ou détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes ou chaussettes) sur au moins deux roues motrices.

- Depuis le 1er novembre 2024, seuls les pneumatiques portant le pictogramme officiel 3PMSF (*3 Peaks Mountain Snow Flake*, test normé UE n° 661/2009) sont légalement reconnus comme pneus hiver.

📍 **CONTEXTE**

- Issu du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 (paru le 18 novembre 2020), ce dispositif cadre la sécurité routière en zone montagneuse.

- Malgré l'entrée en vigueur de la mesure, le second décret fixant l'amende théorique de 135 € reste en cours d'examen et n'est toujours pas promulgué en novembre 2026.

👥 **ACTEURS**

- **Automobilistes** : 92,2 % sont favorables à la loi selon le Syndicat du pneu (étude 2026), mais 50 % ignorent encore la signification exacte du sigle 3PMSF et 48 % déclarent n'avoir jamais vu la signalisation dédiée.

- **Compagnies d'assurance** : Selon Maître Le Dall, les assureurs préviennent qu'ils pourraient refuser d'indemniser les dommages en cas d'accident survenu sans l'équipement réglementaire, à condition de prouver le lien direct entre le défaut d'équipement et le sinistre.

- **Pays voisins** : L'Allemagne applique des amendes réelles de 60 € à 120 € en cas de non-respect, et l'Italie l'impose du 15 novembre au 15 avril (dès le 15 octobre en Vallée d'Aoste).

📊 **ENJEUX**

- **Flou juridique** : L'absence de contravention officielle crée un sentiment d'impunité, alors que le risque financier majeur réside dans la déchéance de garantie des contrats d'assurance auto.

- **Incompréhension du public** : 14 % des conducteurs pensent à tort que cette loi s'applique sur l'ensemble du territoire national.

🔮 **PERSPECTIVES**

- Les automobilistes circulant en montagne s'exposent à un risque judiciaire en cas d'accident grave, dans l'attente de la publication éventuelle du décret créant la sanction administrative.

Contexte

La loi Montagne II et son décret d'application d'octobre 2020 ont imposé ces règles dès novembre 2021. La norme des pneumatiques s'est durcie au 1er novembre 2024 en réservant la qualification « hiver » au seul marquage 3PMSF.

Pourquoi c'est important

Cette mesure touche les automobilistes circulant dans 48 départements de montagne entre novembre et mars. Même sans PV de 135 € sur le bord de la route, l'absence de pneus homologués 3PMSF ou de chaînes peut entraîner un refus de prise en charge par votre assurance en cas d'accident sur route enneigée.

Acteurs clés

Ministère des Transports — Autorité réglementaire
A promulgué le décret d'obligation mais n'a pas publié le décret de sanctions.
Maître Le Dall — Avocat spécialisé en droit automobile
Alerte sur les refus d'indemnisation des assurances en cas d'accident sans équipement.
Syndicat du pneu — Organisme professionnel
Publie le sondage d'opinion 2026 mesurant l'adhésion et les méconnaissances du public.

Chiffres clés

48 — Départements concernés (Décret 2020-1264)
92,2 % — Taux d'opinion favorable à la loi (Syndicat du pneu)
50 % — Conducteurs ignorant le marquage 3PMSF (Syndicat du pneu)
60 € à 120 € — Amende appliquée en Allemagne (Le Progrès / CEC)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : Le statu quo juridique persiste sans contravention administrative, laissant la régulation routière au contrôle des conditions d'assurance.

Scénario de Rupture : Publication du second décret de sanction au Journal officiel instaurant l'amende forfaitaire de 135 € en cas d'absence d'équipement.

Questions fréquentes

Risque-t-on une amende de 135 € au 1er novembre 2026 en cas d'absence de pneus hiver ?

Non, aucun texte de loi ne permet d'amender les automobilistes à ce jour, car le décret fixant les sanctions administratives n'a pas été promulgué.

Quel type de pneu est obligatoire dans les zones concernées par la loi Montagne ?

Seuls les pneus comportant le marquage officiel 3PMSF (représentant une montagne à trois pics avec un flocon) sont homologués comme pneus hiver depuis le 1er novembre 2024.

Votre assurance auto vous couvre-t-elle sans équipement hiver en cas d'accident ?

Les assureurs affirment pouvoir refuser la couverture des dommages s'il est prouvé que le défaut d'équipement obligatoire est la cause directe de l'accident.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM