Budget 2027 : l'apport-cession réécrit en commission, mais l'hémicycle repart du texte du gouvernement

Le **8 octobre 2026**, la **commission des finances** de l'Assemblée a rejeté la suppression de la réforme de l'**apport-cession** (article 5 du **PLF 2027**), avec les voix de la gauche, puis l'a réécrite et allégée par l'amendement **I-CF1877** de **Philippe Juvin**. Mais le **9 octobre**, la commission a rejeté l'ensemble de la partie « recettes » (**31 contre, 3 pour, 2 abstentions**) : l'hémicycle repart le **13 octobre** de la **copie initiale du gouvernement**, sans la réécriture Juvin (LCP, franceinfo/AFP, Le Figaro). **Mediapart** titre sur les « ultrariches » que les députés refusent de taxer ; **Le Figaro** sur une mesure qui inquiète les entrepreneurs.

L'analyse

📌 **FAITS**

- 8 oct. 2026, commission des finances : les amendements de suppression de l'article 5 (apport-cession) sont rejetés, avec les voix de la gauche.

- Le même jour, l'amendement I-CF1877 de Philippe Juvin est adopté : pas de taxation à la succession ; à la donation, imposition seulement si les titres ont été cédés dans les 8 ans sans réinvestissement ; paiement étalé sur 10 ans ; réforme réservée aux apports à compter du 7 oct. 2026.

- 9 oct. 2026 : la commission rejette toute la partie « recettes » (31 contre, 3 pour, 2 abstentions, LCP et AFP). Sa version, réécriture Juvin comprise, tombe.

- 13 oct. : l'hémicycle repart de la copie initiale du gouvernement.

⚖️ **CADRAGES**

- Mediapart : « Le gouvernement propose de taxer les ultrariches, les députés refusent ».

- Le Figaro : le gouvernement « prêt à reculer sur une mesure qui inquiète les entrepreneurs ».

- Le Monde : « la gauche sauve » la réforme ; Les Echos : les députés la « réécrivent ».

⚠️ **LIMITES**

- Le « refusent » de Mediapart va plus loin que le vote : l'article est réécrit, pas supprimé.

- La réécriture Juvin n'est plus le texte en discussion.

- Décompte des voix sur l'article 5, rendement après réécriture et sort en séance : non certifiables.

Contexte

L'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) a été créé par une loi de finances rectificative en 2012. En juillet 2025, une note de la DGFiP relevait que, « de report en report », certaines plus-values risquaient de n'être jamais imposées (Le Monde). Le PLF 2027 a été déposé le 1er octobre 2026.

Pourquoi c'est important

L'apport-cession est la principale mesure du budget 2027 visant les gros patrimoines : son sort en commission annonce la bataille fiscale de la séance.

Acteurs clés

Philippe Juvin — Rapporteur général du budget (Droite républicaine)
Auteur de l'amendement de réécriture adopté
Estelle Mercier — Députée PS, cheffe de file sur le texte
La gauche a voté contre la suppression de l'article (Le Monde)

Chiffres clés

I-CF1877 (Juvin) — Amendement de réécriture adopté en commission (Assemblée nationale)
8 ans — Délai de cession déclenchant l'impôt à la donation (Assemblée nationale)
10 ans — Étalement du paiement de l'impôt (Assemblée nationale)
7 oct. 2026 — Date d'effet pour les nouveaux apports (Assemblée nationale)
31 contre, 3 pour, 2 abstentions — Vote de la commission sur la partie « recettes » du PLF 2027 (rejet) (LCP ; franceinfo/AFP)

Et ensuite

Séance publique à partir du 13 octobre 2026 sur la copie initiale du gouvernement (LCP, franceinfo/AFP) : l'article 5 d'origine revient, la réécriture Juvin devra être redéposée. Un rejet de la partie « recettes » en séance vaudrait rejet de tout le texte (franceinfo/AFP).

Questions fréquentes

Qu'a voté la commission des finances ?

Le 8 octobre 2026, elle a rejeté les amendements qui supprimaient l'article 5 du budget 2027 (réforme de l'apport-cession), grâce aux voix de la gauche selon Le Monde. Elle a ensuite adopté l'amendement I-CF1877 du rapporteur général Philippe Juvin, qui réécrit et allège l'article.

Que change l'amendement Juvin ?

Pas de taxation de la plus-value en report lors d'une succession ; taxation lors d'une donation seulement si les titres apportés ont été cédés dans les 8 ans sans réinvestissement, sur la fraction concernée, avec un paiement étalé sur 10 ans ; réforme limitée aux apports réalisés à compter du 7 octobre 2026.

Pourquoi les unes divergent-elles ?

Mediapart parle d'une niche des « ultrariches » que « les députés refusent » de taxer ; Le Figaro d'une mesure qui « inquiète les entrepreneurs » et sur laquelle le gouvernement est « prêt à reculer ». Le « refusent » de Mediapart va plus loin que le vote : l'article n'a pas été supprimé, il a été réécrit, et la version de la commission est elle-même tombée avec le rejet de la partie « recettes » le 9 octobre.

La réécriture Juvin s'applique-t-elle ?

Pas en l'état. Le 9 octobre, la commission des finances a rejeté toute la partie « recettes » du budget (31 contre, 3 pour, 2 abstentions, selon LCP et l'AFP). Le débat dans l'hémicycle, à partir du 13 octobre, repart donc de la copie initiale du gouvernement : l'article 5 d'origine, sans l'amendement I-CF1877. Pour que la réécriture revienne, elle devra être redéposée et votée en séance.

Sources

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