À Mulhouse, une octogénaire est expulsée avant la trêve hivernale malgré ses loyers entièrement réglés.

À Mulhouse, Marguerite, 13, 15, 54 et 81 ans, a été expulsée le 27 octobre 2026 de son appartement occupé depuis 2009. Bien qu'elle ait **apuré l'ensemble de ses dettes** après 11 mois de loyers bloqués pour contraindre son propriétaire à faire des travaux, la **décision d'expulsion provisoire** est restée exécutoire juste avant la trêve hivernale.

L'analyse

📌 **FAITS**

- **11 mois de blocage** : En 2025, Marguerite (81 ans) suspend le paiement de ses loyers pour forcer son bailleur à réparer des éléments défectueux (ballon d'eau chaude, serrure).

- **30 000 euros engagés** : La locataire affirme avoir financé elle-même près de 30 000 euros de rénovations durant ses 17 années d'occupation.

- **Décision judiciaire** : En mars 2026, le tribunal ordonne le remboursement des impayés et la libération des lieux au 1er octobre.

- **Règlement intégral et appel** : Marguerite règle la totalité des arriérés et pénalités, puis fait appel de la décision.

- **Exécution le 27 octobre** : L'exécution provisoire étant maintenue, l'expulsion est exécutée par un commissaire de justice, la police, un serrurier et une assistante sociale, 5 jours avant la trêve hivernale.

📍 **CONTEXTE**

- **Trêve hivernale** : Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont légalement suspendues en France.

- **Législation locative** : En droit français, un locataire n'a pas le droit de suspendre de sa propre initiative le paiement des loyers, même en cas de manquement constatés du bailleur. L'arrêt des loyers constitue la « pire faute locative » sur le plan judiciaire.

👥 **ACTEURS**

- **Marguerite (81 ans)** : Locataire depuis 2009, expulsée, ayant passé une nuit dans sa voiture avant d'être hébergée par son fils de 60 ans.

- **Le propriétaire** : Souhaitait vendre l'appartement sans y réaliser de travaux d'entretien.

- **L'avocate de la locataire** : A rappelé la rigidité du droit concernant l'arrêt unilatéral des loyers.

📊 **ENJEUX**

- **Risque d'expulsion irréversible** : Même en cas de remboursement complet des dettes et de procédure d'appel pendante, l'exécution provisoire ordonnée par le juge s'applique stricto sensu avant la trêve.

🔮 **PERSPECTIVES**

- Marguerite dispose d'un délai de deux mois à compter du 27 octobre pour vider l'appartement de ses meubles.

- La procédure en appel devra trancher le litige financier et le sort des sommes investies dans la rénovation.

Contexte

En France, la loi impose la consignation judiciaire des loyers sur décision d'un juge pour toute contestation relative à des travaux non exécutés, interdisant l'arrêt unilatéral des versements.

Pourquoi c'est important

En droit français, bloquer ses loyers de manière unilatérale est considéré comme une faute grave, même lorsque le propriétaire refuse d'effectuer des réparations essentielles. Cette affaire rappelle que le remboursement ultérieur de la dette ne garantit pas la suspension d'une mesure d'expulsion assortie de l'exécution provisoire.

Acteurs clés

Marguerite — Locataire expulsée (81 ans)
A suspendu 11 mois de loyer pour exiger des travaux de rénovation qu'elle affirme avoir payés elle-même à hauteur de 30 000 €.
Le propriétaire — Bailleur de l'appartement
Refusait les travaux d'entretien dans le but de vendre l'appartement et a engagé la procédure judiciaire d'expulsion.

Chiffres clés

11 mois — Mois de loyers suspendus (Midi Libre / La Dépêche)
30 000 € — Travaux avancés par la locataire (Midi Libre / La Dépêche)
700 € — Coût mensuel du foyer pour seniors proposé (Midi Libre)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : L'expulsion étant consommée, la locataire devra récupérer ses affaires sous 2 mois pendant que la cour d'appel examinera la contestation financière du litige.

Questions fréquentes

Un locataire peut-il bloquer son loyer pour forcer le propriétaire à faire des travaux ?

Non. La rétention unilatérale du loyer est illégale en France et constitue une faute locative grave pouvant conduire à la résiliation du bail et à l'expulsion, même si le propriétaire ne réalise pas ses travaux.

Pourquoi la locataire a-t-elle été expulsée malgré le paiement complet de sa dette ?

Parce que le tribunal avait prononcé l'expulsion avec exécution provisoire. L'appel formé par la locataire n'a pas eu d'effet suspensif sur l'ordre de quitter les lieux avant le 1er octobre.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM