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🏛️ Politique 5 novembre 2026 Bruit 40%

L'Assemblée rejette la partie recettes du budget 2027 et transmet le texte gouvernemental au Sénat.

Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté à l'unanimité (**458 voix contre, 0 pour**) le volet recettes du **projet de loi de finances 2027**. En raison de ce rejet, la copie initiale du gouvernement est transmise directement au **Sénat**, sans examen de la partie dépenses.

L'Assemblée rejette la partie recettes du budget 2027 et transmet le texte gouvernemental au Sénat.

L'analyse

📌 **FAITS**

Le 4 novembre 2026, après plus de deux semaines de débats houleux initiés le 13 octobre, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2027 consacrée aux recettes. Le vote s'est soldé par un rejet unanime : 458 voix contre, 0 voix pour et 2 abstentions (scrutin n°9759). La première partie étant rejetée, le projet de loi est considéré comme rejeté en première lecture (article 119 du Règlement). Conformément aux règles de la procédure parlementaire, le projet de budget est transmis au Sénat dans sa version initiale présentée par le gouvernement, sans que la seconde partie relative aux dépenses ne soit débattue au Palais Bourbon.

📍 **CONTEXTE**

Déposé le 1er octobre 2026, le PLF 2027 du gouvernement de Sébastien Lecornu prévoyait un effort budgétaire global de 54 milliards d'euros pour maintenir le déficit public à 5 % du PIB. Cependant, l'examen parlementaire a vu le texte profondément altéré par plus de 3 800 amendements. Le ministre David Amiel a affirmé que les modifications votées par les oppositions auraient dégradé le solde budgétaire de 20,7 milliards d'euros, portant le déficit à 177,1 milliards d'euros (5,9 % du PIB), des chiffres vivement contestés par le député Nicolas Sansu (GDR).

👥 **ACTEURS**

- **Gouvernement (Sébastien Lecornu, David Amiel)** : défend la version initiale du texte et dénonce un dérapage des recettes induit par les amendements adoptés.

- **Tous les groupes, oppositions comme bloc central** : ont voté contre la partie recettes (0 voix pour), pour des motifs différents.

- **Jean-Philippe Tanguy (RN) et Paul Midy (macroniste)** : se sont rejoints lors des débats pour soutenir la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), représentant un manque à gagner de 4 milliards d’euros.

📊 **ENJEUX**

Pour le citoyen et le contribuable, le rejet à l'Assemblée signifie que les compromis et amendements votés par les députés (tels que la fiscalité ajustée des entreprises ou les régimes de taxes sur les éoliennes en mer) sont pour l'instant effacés. Le texte repart de sa version d'origine au Sénat, où la majorité de droite et du centre retravaillera l'équilibre fiscal et budgétaire.

🔮 **PERSPECTIVES**

La transmission au Sénat ouvre la phase décisive de la Navette parlementaire. Le Parlement dispose d'un délai constitutionnel de 70 jours après le dépôt du texte pour se prononcer, échéance fixée au 17 décembre 2026 à minuit selon LCP. Pour faire adopter le budget final, le Premier ministre Sébastien Lecornu pourra engager la responsabilité de son gouvernement via l'article 49.3, risquer une motion de censure, ou, en ultime recours, appliquer le budget par ordonnances.

Contexte

Cette situation rappelle les blocages budgétaires récents sous la Ve République où l'absence de majorité absolue transforme le projet de loi de finances en épreuve de force et menace le gouvernement de censure.

Pourquoi c'est important

Ce rejet annule l'ensemble des modifications fiscales votées à l'Assemblée nationale par les députés. Le projet de loi repart de zéro au Sénat dans sa forme initiale rédigée par le gouvernement, ce qui conditionnera directement le niveau d'impôts et de dépenses publiques pour l'année 2027.

Acteurs clés

  • Sébastien Lecornu — Premier ministre
    Cherche à faire adopter un budget réduisant le déficit public avec un effort de 54 milliards d'euros.
  • David Amiel — Ministre auprès du gouvernement
    Déplore la dégradation du solde budgétaire par les amendements votés à l'Assemblée.
  • Nicolas Sansu — Député (Gauche démocrate et républicaine)
    Conteste les prévisions de dégradation budgétaire avancées par le gouvernement.
  • Jean-Philippe Tanguy — Député (Rassemblement national)
    A soutenu la suppression de la CVAE pour alléger les charges des entreprises.

Chiffres clés

  • 458 contre / 0 pour — Vote sur la partie recettes (LCP / Le Figaro)
  • 54 Md€ — Effort budgétaire initial (Le Figaro / Le Nouvel Obs)
  • +20,7 Md€ — Dégradation estimée par le ministre (LCP)
  • 4 Md€ — Manque à gagner suppression CVAE (L'Humanité)

Et ensuite

Si aucun compromis n'est trouvé entre le Sénat et l'Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire, le Premier ministre devra choisir d'engager la responsabilité de son gouvernement par l'article 49.3 — au risque d'une motion de censure — ou de faire appliquer le budget initial par ordonnance avant le 17 décembre 2026 à minuit.

Questions fréquentes

Pourquoi le budget 2027 est-il transmis au Sénat dans sa version initiale ?

La première partie (recettes) ayant été rejetée, le projet de loi de finances est considéré comme rejeté en première lecture (article 119, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée) : le Sénat est saisi du texte initial du gouvernement.

Quel a été le résultat du vote à l'Assemblée nationale ?

Le volet recettes a été rejeté le 4 novembre 2026 par 458 voix contre, 0 pour et 2 abstentions (scrutin n°9759).

Quelle est la date limite pour l'adoption du budget 2027 ?

Selon LCP, le délai constitutionnel de 70 jours après le dépôt expire le 17 décembre 2026 à minuit ; une tribune du Nouvel Obs date le dépôt au 1er octobre, ce qui donnerait une échéance antérieure : date exacte à confirmer.

Sources

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