La Commission européenne propose d'interdire les réseaux sociaux avant 13 ans (EU KIDS Act).

L'analyse

📌 **FAITS**

- Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté l'EU KIDS Act (Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy), un projet de règlement visant à protéger les mineurs en ligne.

- Le texte propose l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans, un âge minimum de 15 ans pour la majorité numérique, et une vérification de l'âge obligatoire.

- Pour les 3-13 ans : interdiction de créer un compte, sauf plateformes vidéo dédiées via le compte parental, avec limite d'une heure par jour, sans flux personnalisé ni recherche de contenus.

- Pour les 13-15 ans : système de mini compte adossé au compte parental, avec limite d'une heure par jour et accord parental pour les connexions avec d'autres utilisateurs.

- Au-delà de 15 ans : compte propre sur des services qui doivent être sûrs par la loi.

- Les plateformes doivent vérifier si un utilisateur a moins de 15 ans et désactiver les comptes concernés ou ceux dont l'âge ne peut être établi.

- La vérification de l'âge utilisera des solutions indépendantes certifiées, comme l'application européenne, mais des préoccupations de sécurité existent.

- L'EU KIDS Act interdit les mécanismes encourageant une utilisation compulsive : lecture automatique, défilement infini, notifications, récompenses, pénalités pour absence.

- Les systèmes de recommandation doivent changer : priorité aux contenus choisis par l'enfant, désactivation du profilage par défaut, interdiction d'utiliser des données externes, pas de 'spirale de contenus', et au moins une option sans profilage.

- Personne ne peut envoyer de message à un enfant sans autorisation préalable.

📍 **CONTEXTE**

- Ce projet fait suite à un rapport sur la sécurité des enfants en ligne publié en juillet et à une pression d'Emmanuel Macron.

- De nombreux pays de l'UE, dont la France, préparent leurs propres restrictions, ce qui montre une volonté politique partagée.

- L'initiative citoyenne européenne 'Stop Killing the Internet' (Parti pirate) demande que la vérification reste volontaire, respectueuse de la vie privée et non discriminatoire ; elle a recueilli environ 10 000 signatures sur 1 million nécessaires.

👥 **ACTEURS**

- Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré que l'acte inverse la charge de la preuve : les plateformes doivent démontrer qu'elles sont sûres dès leur conception.

- Henna Maria Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission, a évoqué les législations lors d'une séance plénière du Parlement européen.

- Les plateformes (réseaux sociaux, jeux en ligne, compagnons IA, boutiques d'applications) sont les principaux concernés.

- Les parents et les mineurs sont les bénéficiaires visés.

📊 **ENJEUX**

- Le texte doit encore être approuvé par le Parlement européen et le Conseil ; la Commission pousse à une adoption rapide.

- La vérification de l'âge pose des questions de sécurité et de vie privée : les plateformes ne vérifieront pas les pièces d'identité et n'auront pas accès aux informations personnelles ; elles recevront uniquement un signal oui/non via une technologie de preuve à divulgation nulle de connaissance.

- Les fonctionnalités addictives sont ciblées jusqu'à 18 ans selon franceinfo, alors que Next parle d'interdiction des mécanismes compulsifs sans préciser l'âge.

- L'impact sur les modèles économiques des plateformes est majeur : moins de profilage, moins de recommandations personnalisées, moins de temps d'écran.

🔮 **PERSPECTIVES**

- Si le texte est adopté, les mineurs de moins de 13 ans ne pourront plus créer de compte sur les réseaux sociaux, et les 13-15 ans devront avoir un compte supervisé.

- Les plateformes devront mettre en place des systèmes de vérification d'âge certifiés, ce qui pourrait entraîner des coûts et des changements techniques.

- L'initiative citoyenne pourrait ralentir le processus si elle atteint 1 million de signatures.