Le Conseil constitutionnel inflige des frais bancaires de succession aux familles de mineurs décédés.
Le **Conseil constitutionnel** a jugé **contraire à la Constitution** l'interdiction des **frais bancaires de succession** pour les comptes des **mineurs décédés**, votée en 2025. Les banques peuvent donc de nouveau facturer ces frais, une décision qui suscite l'émotion des familles endeuillées.
L'analyse
📌 **FAITS**: Le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de 2025 qui interdisait aux banques de facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés. La décision motive cette censure par une « atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ». En revanche, le plafonnement des frais à 1% des sommes détenues a été jugé conforme. Cette loi avait été adoptée après des cas médiatisés, comme celui d'un couple ayant dû payer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021.
📍 **CONTEXTE**: En 2025, le Parlement avait voté une loi interdisant toute facturation bancaire lors du règlement d'une succession pour les mineurs, en réponse à des situations jugées « taxe sur le deuil ». Le Conseil constitutionnel, saisi par des recours, a estimé que cette interdiction totale était disproportionnée, car elle ne tenait pas compte des coûts réels supportés par les banques.
👥 **ACTEURS**: Le **Conseil constitutionnel** (institution garante de la Constitution) a tranché en faveur de la **liberté d'entreprendre** des banques. Les **familles endeuillées** sont directement impactées : elles devront à nouveau payer des frais pour clôturer les comptes de leurs enfants décédés. Les **banques** retrouvent la possibilité de facturer, mais dans la limite du plafond de 1% maintenu.
📊 **ENJEUX**: Pour le lecteur, cette décision signifie que les frais bancaires de succession pour les mineurs ne sont plus interdits, mais plafonnés à 1% des sommes. Les familles devront donc prévoir un coût supplémentaire lors du décès d'un enfant. L'enjeu sous-jacent est l'équilibre entre la protection des consommateurs et la liberté économique des banques.
🔮 **PERSPECTIVES**: **Scénario tendanciel** : les banques factureront des frais dans la limite du plafond de 1%, ce qui pourrait représenter des montants modestes pour les petits comptes mais rester un poids émotionnel. **Scénario de rupture** : le législateur pourrait retenter une loi mieux calibrée, par exemple en fixant un plafond plus bas ou en exonérant les familles les plus modestes.
Contexte
Cette décision fait suite à une loi votée en 2025 après des cas médiatisés de frais jugés excessifs, comme celui d'un couple ayant dû payer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans.
Pourquoi c'est important
Cette décision vous concerne directement si vous êtes parent ou tuteur d'un enfant mineur. En cas de décès, les banques pourront désormais vous facturer des frais pour clôturer son compte, dans la limite de 1% des sommes détenues. Le Conseil constitutionnel a privilégié la liberté des banques au détriment d'une protection totale des familles endeuillées.
Acteurs clés
- Conseil constitutionnel — Institution garante de la Constitution
A censuré l'interdiction totale des frais bancaires pour les mineurs décédés - Familles endeuillées — Personnes concernées par les frais de succession
Impactées par le retour des frais bancaires - Banques — Établissements de crédit
Peuvent de nouveau facturer des frais de succession
Chiffres clés
- 138 euros — Frais facturés dans un cas médiatisé (Le Figaro / Civiqo)
- 1% des sommes détenues — Plafond maintenu (Conseil constitutionnel)
Et ensuite
Scénario Tendanciel : les banques factureront des frais dans la limite du plafond de 1%, ce qui pourrait représenter des montants modestes mais rester un poids émotionnel pour les familles. Scénario de Rupture : le législateur pourrait retenter une loi mieux calibrée, par exemple en fixant un plafond plus bas ou en exonérant les familles les plus modestes.
Questions fréquentes
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il annulé l'interdiction des frais bancaires pour les mineurs décédés ?
Il a estimé que l'interdiction totale portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle des banques, sans tenir compte des coûts réels.
Les banques peuvent-elles facturer n'importe quel montant ?
Non, le plafonnement à 1% des sommes détenues sur le compte a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel et reste en vigueur.
Qu'est-ce qui a motivé la loi de 2025 ?
La loi avait été votée après des cas médiatisés de frais jugés excessifs, comme celui d'un couple ayant dû payer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé.