La trêve hivernale suspend les expulsions locatives jusqu'au 31 mars sans effacer les dettes cumulées.

Du 1er novembre au 31 mars, la **trêve hivernale** gèle l'exécution des **expulsions locatives** et les coupures d'énergie en France. Toutefois, ce répit temporaire ne stoppe ni les **procédures judiciaires** ni l'accumulation des **dettes de loyer**.

L'analyse

📌 **FAITS**: Du 1er novembre au 31 mars, l'exécution des décisions d'expulsion locative et les coupures de gaz ou d'électricité sont suspendues en France pour toutes les résidences principales. En 2025, la Chambre nationale des commissaires de justice a recensé 175 000 commandements de payer et 30 500 expulsions effectivement réalisées avec le concours de la force publique, soit une hausse de 27,2 % sur un an.

📍 **CONTEXTE**: Régie par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale vise à protéger les résidents contre les rigueurs du froid. Cependant, la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 a introduit des dérogations strictes, permettant notamment l'expulsion sans sursis des personnes entrées par effraction dans un logement (squatteurs).

👥 **ACTEURS**: Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, alerte sur le fait que la hausse des expulsions découle du durcissement des procédures judiciaires et non uniquement d'une explosion de la précarité. Côté propriétaires, les commissaires de justice rappellent que la période hivernale ne bloque pas le déroulement des démarches au tribunal.

📊 **ENJEUX**: Une procédure d'expulsion dure en pratique près de deux ans (8 mois minimum). La trêve constitue une parenthèse administrative : le loyer demeure exigible et les indemnités d'occupation s'accumulent. La clause résolutoire du bail laisse six semaines après un commandement de payer pour régler les arriérés avant la résiliation judiciaire.

🔮 **PERSPECTIVES**: Les propriétaires mettent à profit ces cinq mois pour faire avancer le dossier judiciaire ou demander le concours de la force publique. À l'inverse, les locataires doivent saisir les organismes sociaux (FSL, ADIL, commission de surendettement de la Banque de France) pour établir un plan d'apurement avant la reprise des expulsions au 1er avril.

Contexte

Inscrite dans le Code des procédures civiles d'exécution (article L412-6) et créée en 1956, la trêve hivernale a vu son périmètre modifié par la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023. Aujourd'hui, cela signifie que le sursis hivernal est refusé aux occupants entrés par effraction, réduisant les protections juridiques des squatteurs.

Pourquoi c'est important

Pour les locataires en difficulté, ce dispositif accorde cinq mois de répit pour négocier un plan d'apurement ou chercher un relogement d'urgence. Pour les propriétaires bailleurs, la procédure judiciaire continue de suivre son cours légal afin d'obtenir un titre d'expulsion applicable dès le 1er avril. En clair : la trêve met en pause l'intervention des forces de l'ordre, mais pas l'obligation financière de payer son loyer.

Acteurs clés

Manuel Domergue — Directeur des études à la Fondation pour le logement des défavorisés
Alerte sur la hausse des expulsions (+27,2 % en 2025) qu'il attribue au durcissement des procédures judiciaires.
Chambre nationale des commissaires de justice — Instance représentative des officiers publics
Publie les données statistiques officielles relatives aux litiges locatifs et commandements de payer.
Leïla Chaibi — Députée européenne
Dénonce le niveau record des expulsions exécutées en 2025 et réclame un renforcement des protections sociales.

Chiffres clés

30 500 — Expulsions exécutées avec la force publique en 2025 (Chambre nationale des commissaires de justice)
175 000 — Commandements de payer délivrés en 2025 (Chambre nationale des commissaires de justice)
59 200 — Décisions de justice signifiées (Chambre nationale des commissaires de justice)
près de 2 ans — Délai moyen d'une procédure d'expulsion (JeChange.fr)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : Sans renforcement des secours financiers et des commissions d'arbitrage, l'accumulation des impayés durant les cinq mois de trêve débouchera sur un pic d'expulsions forcées dès le 1er avril 2027.

Scénario de Rupture : Une meilleure coordination anticipée entre bailleurs, ADIL et commissions de surendettement, associée à la réforme CAF/MSA au 1er janvier 2027, permet d'éviter la résiliation du bail avant l'intervention de la justice.

Questions fréquentes

La trêve hivernale annule-t-elle les dettes de loyer des locataires ?

Non, la trêve hivernale suspend uniquement l'exécution forcée de l'expulsion. Les loyers restent dus et la procédure judiciaire engagée par le propriétaire continue de se dérouler.

Quelles sont les exceptions permettant une expulsion pendant la trêve hivernale ?

L'expulsion reste possible en cas de relogement garanti ou pour les personnes entrées par effraction dans un logement, conformément aux dispositions de la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023.

Combien d'expulsions avec force publique ont été réalisées en 2025 ?

En 2025, 30 500 expulsions avec le concours de la force publique ont été exécutées en France, ce qui représente une augmentation de 27,2 % par rapport à l'année précédente.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM