Transparence salariale : la date de présentation du texte est enfin connue

Le gouvernement présente enfin son projet de loi sur la **transparence salariale** le 9 septembre, après avoir manqué la date butoir de **transposition** européenne au 7 juin. Les entreprises devront afficher des fourchettes de salaires et publier leurs écarts. Objectif : un vote avant l'élection présidentielle de 2027.

L'analyse

📌 **FAITS**:

- Le **mardi 25 août 2026**, le ministre du Travail **Jean-Pierre Farandou** annonce devant la CFDT que le projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale sera présenté en **Conseil des ministres le 9 septembre 2026**.

- La France avait jusqu'au **7 juin 2026** pour transposer la directive 2023/970, adoptée le 10 mai 2023, mais n'a pas respecté cette échéance.

- Une première version du texte avait été transmise aux partenaires sociaux le 6 mars 2026, puis une seconde le 4 ou 5 juin 2026 selon les sources.

📍 **CONTEXTE**:

La directive européenne 2023/970 impose aux États membres d'harmoniser les règles de transparence des rémunérations pour réduire l'écart salarial entre femmes et hommes. La France, en retard, doit maintenant accélérer. L'Insee estimait en 2024 un écart de **21,8 %** entre revenus salariaux moyens des femmes et des hommes dans le privé, et de **14 %** en équivalent temps plein. Aujourd'hui, cela signifie que le gouvernement doit à la fois transposer les exigences européennes tout en les adaptant à un calendrier parlementaire contraint avant la présidentielle de 2027.

👥 **ACTEURS**:

- **Jean-Pierre Farandou**, ministre du Travail : il confirme la date du 9 septembre et espère un vote avant la fin 2026, avec une entrée en vigueur possible au 1er janvier 2028.

- **La CFDT**, devant laquelle le ministre s'exprimait, a applaudi cette annonce.

- **Les entreprises** : elles devront respecter de nouvelles obligations de reporting et de transparence.

- **Les salariés et candidats** : ils obtiendront des droits d'information nouveaux.

📊 **ENJEUX**:

Le texte impose notamment :

- Une **fourchette de rémunération** dans les offres d'emploi ou avant le premier entretien.

- L'**interdiction** de demander aux candidats leur salaire actuel ou précédent.

- Des **obligations de reporting** par taille d'entreprise : annuel pour les 250+ salariés (à partir de juin 2027), tous les 3 ans pour les 150-249 (à partir de 2027) et pour les 100-149 (à partir de 2031).

- Un **mécanisme renforcé** si l'écart moyen atteint 5 % sans justification objective, avec correction dans les six mois.

- Des **sanctions administratives** (amendes proportionnelles à la masse salariale ou forfaitaires).

En clair : les salariés auront accès à plus d'information sur les rémunérations, et les employeurs devront justifier objectivement les écarts. Le consommateur ou citoyen est concerné en tant que travailleur, mais aussi en tant que contribuable si des amendes sont appliquées.

🔮 **PERSPECTIVES**:

Si le calendrier est respecté, le texte sera examiné au Parlement en seconde partie de 2026, avec un objectif de vote avant la présidentielle de 2027. Le scénario de rupture serait un nouveau retard, entraînant des sanctions européennes et une perte de crédibilité. Il faut surveiller les débats parlementaires sur l'ampleur des obligations pour les TPE-PME.

Contexte

La France a manqué la date limite du 7 juin 2026 pour transposer la directive européenne adoptée en mai 2023, comme elle l'avait déjà fait pour d'autres directives sociales par le passé.

Pourquoi c'est important

Ce sujet concerne directement tous les salariés et demandeurs d'emploi en France : ils obtiendront des informations sur les fourchettes de salaires et pourront demander des explications sur les écarts. Les entreprises devront revoir leurs pratiques de recrutement et de publication de données, sous peine de sanctions financières.

Acteurs clés

Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail) — Ministre du Travail du gouvernement français
Annonce la présentation du projet de loi le 9 septembre 2026 et espère un vote avant la présidentielle
CFDT — Syndicat de salariés
A applaudi l'annonce du ministre lors de son événement du 25 août

Chiffres clés

7 juin 2026 — Date limite de transposition (Directive européenne)
9 septembre 2026 — Présentation en Conseil des ministres (Annonce du ministre du Travail)
21,8 % — Écart salarial moyen (femmes/hommes) dans le privé (Insee)
14 % — Écart en équivalent temps plein (Insee)

Et ensuite

**Scénario tendanciel** : si le Parlement adopte le texte en 2027, les entreprises de plus de 250 salariés devront publier des données annuelles dès juin 2027. Les salariés obtiendront progressivement de nouveaux droits.

**Scénario de rupture** : un nouveau rejet ou un report entraînerait des sanctions européennes (procédure en manquement) et un affaiblissement de la position française. Les inégalités salariales pourraient persister plus longtemps.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la directive européenne sur la transparence salariale ?

C'est une directive adoptée le 10 mai 2023 qui oblige les États membres à rendre les rémunérations plus transparentes pour réduire l'écart entre femmes et hommes. La France devait la transposer avant le 7 juin 2026, mais a pris du retard.

Quand le projet de loi sera-t-il présenté en Conseil des ministres ?

La présentation est fixée au 9 septembre 2026, comme l'a annoncé le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou le 25 août 2026.

Que devront faire les entreprises avec cette loi ?

Les entreprises devront indiquer une fourchette de salaires dans les offres d'emploi, ne plus demander le salaire passé des candidats, publier des données sur les écarts salariaux (selon leur taille) et justifier tout écart supérieur à 5 % sans raison objective.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM