La Commission européenne propose un 28e régime juridique unifié pour accélérer la création de start-ups
Face au **maquis réglementaire** des 27 droits nationaux, la Commission européenne dévoile un **28e régime optionnel** pour les start-ups et PME. Ce cadre unique permettrait une création d'entreprise en **48 heures** avec un **capital minimal d'un euro**, visant à concurrencer les géants américains et chinois. Le projet, attendu fin mars 2026, suscite des débats sur son articulation avec les droits nationaux.
L'analyse
📌 **FAITS**
- Le 21 avril 2026, France 24 rapporte que la Commission européenne propose un 28e cadre juridique unique pour les start-ups et PME, valable dans toute l'Union européenne.
- Un séminaire sur ce « 28e régime » (Societas Europaea Unificata) s'est tenu le 31 mars 2026 à Paris, organisé par Bredin Prat, avec des experts comme Alain Clot, Martin Guesdon, Didier Martin, Sandrine Ménard, René Repasi et Andreas Tarde.
- Les caractéristiques clés : capital minimal d'1 euro, création en 48 heures.
- La proposition législative de la Commission est attendue d'ici fin mars 2026.
- Les rapports Letta, Draghi et Noyer-Kukies sont cités comme sources d'inspiration.
📍 **CONTEXTE**
Actuellement, 27 cadres juridiques coexistent en Europe, créant un « maquis réglementaire » qui freine l'entrepreneuriat. Ce 28e régime optionnel s'inspire des recommandations des rapports Letta, Draghi et Noyer-Kukies, qui appellent à réduire la fragmentation du marché intérieur. Aujourd'hui, ce projet vise à offrir une alternative simplifiée aux entrepreneurs, tout en restant optionnel pour les États membres.
👥 **ACTEURS**
- **Commission européenne** : propose le cadre, attend une proposition législative fin mars 2026.
- **Experts juridiques** (Alain Clot, Didier Martin, etc.) : débattent des conditions de mise en œuvre lors du séminaire.
- **Rapporteurs** (Letta, Draghi, Noyer-Kukies) : leurs travaux ont préparé le terrain.
- **Entrepreneurs et PME** : bénéficiaires potentiels, mais aussi préoccupés par la compatibilité avec les droits nationaux.
📊 **ENJEUX**
- **Simplification vs souveraineté** : le 28e régime pourrait court-circuiter les droits nationaux du travail, fiscal ou social. Les États membres craignent une perte de contrôle.
- **Compétitivité** : face aux géants américains et chinois, l'UE cherche à attirer les start-ups avec des conditions ultra-flexibles (capital 1€, création 48h).
- **Adhésion** : le régime est optionnel, mais son succès dépendra de l'harmonisation réelle entre États.
🔮 **PERSPECTIVES**
- **Scénario tendanciel** : adoption progressive par quelques États pionniers, création d'un écosystème parallèle, mais tensions persistantes sur les droits sociaux.
- **Scénario de rupture** : si tous les États adoptent le 28e régime, l'UE pourrait devenir le marché le plus attractif pour les start-ups, au prix d'une harmonisation fiscale et sociale accélérée.
Contexte
Similaire à la tentative de la Société européenne (SE) en 2001, mais avec un focus sur les start-ups et une simplification radicale.
Pourquoi c'est important
Ce projet vous concerne directement si vous êtes entrepreneur ou salarié d'une PME : il promet de réduire les formalités administratives et les coûts de création d'entreprise. En simplifiant le cadre juridique, l'UE espère stimuler l'innovation et créer des emplois, mais le risque est de fragiliser les protections sociales nationales.
Acteurs clés
- Commission européenne — Proposant du 28e régime
Favorable à l'harmonisation pour stimuler l'innovation - Didier Martin — Expert juridique participant au séminaire
Soutient le projet comme outil de relance
Chiffres clés
- 1 euro — Capital minimal (OHADA.com)
- 48 heures — Délai de création (OHADA.com)
- 27 — Nombre de cadres actuels (France 24)
Et ensuite ?
Scénario Tendanciel : adoption progressive par quelques États, création d'un écosystème parallèle, tensions sur les droits sociaux. Scénario de Rupture : adoption massive, l'UE devient le marché le plus attractif pour les start-ups, harmonisation fiscale et sociale accélérée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le 28e régime juridique proposé par la Commission européenne ?
C'est un cadre juridique optionnel, valable dans toute l'Union européenne, spécialement conçu pour les start-ups et PME. Il permettrait de créer une entreprise en 48 heures avec un capital minimal d'un euro, en remplacement des 27 droits nationaux actuels.
Quand la proposition législative sera-t-elle présentée ?
La Commission européenne devrait déposer sa proposition législative d'ici fin mars 2026, selon les informations du séminaire du 31 mars 2026.
Quels sont les risques de ce 28e régime pour les droits nationaux ?
Le projet pourrait court-circuiter les droits nationaux en matière de droit du travail, fiscalité ou protection sociale, car il offre une flexibilité maximale. Les États membres craignent une perte de souveraineté et un dumping réglementaire.