Les députés rejettent le plafonnement de l'abattement fiscal des retraités, une mesure estimée à 1,4 milliard d'euros.

Le 15 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté par 116 voix contre 30 des amendements supprimant l'article 3 du projet de budget 2027, qui plafonnait à 3 000 € l'abattement de 10 % sur les pensions (contre environ 4 400 €). La mesure était estimée à 1,4 milliard d'euros de recettes. Selon BFM, cette suppression n'est définitive que si la partie recettes du texte est adoptée.

L'analyse

📌 **FAITS**

- Jeudi 15 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'article 3 du projet de budget 2027, qui prévoyait d'abaisser de 4 400 à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10% sur les pensions de retraite.

- Le rejet a été voté par 116 voix contre 30, via des amendements identiques de suppression, malgré l'opposition du gouvernement.

- La mesure devait rapporter 1,4 milliard d'euros à l'État. Les retraités non imposables n'étaient pas concernés.

- Le gouvernement espérait une mise à contribution globale des retraités de 5,5 milliards d'euros pour tenir un déficit public à 5% du PIB.

📍 **CONTEXTE**

- L'abattement de 10% sur les pensions, instauré dans les années 1970, coûte plus de 5 milliards d'euros par an selon les sources.

- La commission des Finances avait déjà rejeté la mesure la semaine précédente. Ce revers s'ajoute aux difficultés du gouvernement à faire adopter son budget, examiné depuis mardi avec plusieurs milliers d'amendements.

- Aujourd'hui, cela signifie que le gouvernement devra trouver d'autres économies ou recourir au 49.3 pour rétablir la mesure avant le vote solennel de mardi.

👥 **ACTEURS**

- **David Amiel** (ministre des Comptes publics) : a défendu la mesure, soulignant que « la moitié des retraités » n'étaient « pas concernés ».

- **Jean-Paul Mattei** (MoDem) : a regretté le refus d'un « petit effort de solidarité » des retraités envers les jeunes générations.

- **Guillaume Kasbarian** (Renaissance) : a accusé les opposants d'« électoralisme primaire ».

- **Emeline K/Bidi** (Gauche démocrate et républicaine) : a rétorqué « Les retraités sont l'objet de tous vos fantasmes ».

- **Olivier Fayssat** (ciottiste) : a tancé le gouvernement : « C'est un peu comme les manifs, vous n'attrapez pas forcément les plus dangereux, mais ceux qui courent le moins vite. »

📊 **ENJEUX**

- Pour les retraités imposables, le plafonnement aurait augmenté leur impôt sur le revenu. Le rejet préserve leur pouvoir d'achat, mais creuse le déficit public.

- Pour le gouvernement, c'est un revers politique majeur : il devra soit trouver 1,4 milliard d'euros ailleurs, soit utiliser l'article 49.3 pour faire adopter le budget sans vote.

- Pour les contribuables, le maintien de l'abattement signifie que l'effort budgétaire se reportera sur d'autres mesures ou sur la dette.

🔮 **PERSPECTIVES**

- **Scénario tendanciel** : le gouvernement recourt au 49.3 pour rétablir l'article 3, au risque d'une motion de censure. Le budget est adopté sans majorité, avec un possible compromis en décembre.

- **Scénario de rupture** : le gouvernement abandonne la mesure et compense par d'autres hausses d'impôts ou baisses de dépenses, ce qui pourrait fragiliser sa majorité.

Contexte

L'abattement de 10% sur les pensions existe depuis les années 1970. Aujourd'hui, son coût annuel dépasse 5 milliards d'euros, ce qui en fait une cible récurrente pour réduire le déficit.

Pourquoi c'est important

Ce vote concerne directement les retraités imposables : le plafonnement aurait augmenté leur impôt sur le revenu. Il illustre aussi les difficultés du gouvernement à faire passer son budget, avec un possible recours au 49.3 qui pourrait déboucher sur une motion de censure.

Acteurs clés

David Amiel — Ministre des Comptes publics
Défend la mesure
Jean-Paul Mattei — Député MoDem
Soutient la mesure
Guillaume Kasbarian — Député Renaissance
Soutient la mesure
Emeline K/Bidi — Députée Gauche démocrate et républicaine
Opposée à la mesure
Olivier Fayssat — Député ciottiste
Critique le gouvernement

Chiffres clés

116 pour, 30 contre — Vote suppression article 3 (scrutin n°8738) (Assemblée nationale)
1,4 milliard € — Recettes estimées de la mesure (Gouvernement / presse AFP)
~4 400 € → 3 000 € (BFM: 4 439 €) — Plafond abattement (projet) (PLF 2027 / BFM)
5,5 milliards € (avec sous-indexation) — Package retraités cité par BFM (BFM Business)
plus de 5 milliards € — Coût annuel abattement 10 % (Estimations presse)

Et ensuite

Scénario tendanciel : le gouvernement recourt au 49.3 pour rétablir l'article 3, au risque d'une motion de censure. Scénario de rupture : il abandonne la mesure et compense par d'autres hausses d'impôts ou baisses de dépenses, ce qui pourrait fragiliser sa majorité.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'abattement fiscal de 10% sur les retraites ?

C'est une réduction d'impôt sur le revenu appliquée aux pensions de retraite, instaurée dans les années 1970. Elle permet aux retraités de déduire 10% de leurs pensions avant calcul de l'impôt, dans la limite d'un plafond.

Pourquoi les députés ont-ils rejeté le plafonnement ?

Les députés ont adopté des amendements de suppression de l'article 3 du budget 2027 par 116 voix contre 30, malgré l'opposition du gouvernement. Ils ont jugé la mesure injuste pour les retraités, alors que le gouvernement voulait réduire le déficit public.

Quel est l'impact de ce rejet sur le budget 2027 ?

Le gouvernement perd une recette estimée à 1,4 milliard d'euros pour cette mesure seule. BFM rappelle que la suppression de l'article 3 n'est définitive que si la partie recettes du projet de loi de finances est adoptée. Un recours au 49.3 reste évoqué, non décidé.

Sources

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