Téléphone tenu en main au volant : une instruction du 29 septembre demande à tous les préfets d'appliquer la suspension administrative du permis.

Le ministère de l'Intérieur a adressé le 29 septembre 2026 une instruction à **tous les préfets** pour qu'ils utilisent la **suspension administrative du permis** (jusqu'à six mois, généralement 15 jours) contre les conducteurs tenant leur **téléphone en main**, même sans autre infraction, en plus de l'amende de 135 € et du retrait de trois points (Service-Public, 8 oct.). Les unes divergent sur la portée : « cela vous coûtera désormais la suspension immédiate » (Midi Libre) contre « votre permis pourra désormais être suspendu » (Le Parisien) ; la suspension reste une décision du préfet après procédure contradictoire, pas un retrait au bord de la route.

L'analyse

📌 **FAITS**

- La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, a annoncé dans Le Figaro (2 oct. 2026) qu'une instruction signée avec Laurent Nuñez le 29 septembre demande à tous les préfets d'appliquer la suspension administrative du permis pour téléphone tenu en main.

- Quand le préfet la prononce, la suspension s'ajoute à l'amende de 135 € et au retrait de trois points ; elle n'est pas automatique et le permis n'est pas retiré au contrôle (Service-Public).

- La décision administrative de suspension est prise par arrêté préfectoral à l'issue d'une procédure contradictoire.

- La durée de rétention s'élève généralement à 15 jours, mais peut être portée à un mois ou jusqu'à six mois selon les circonstances et les antécédents du conducteur.

📍 **CONTEXTE**

- Jusqu'à cette annonce, la suspension préfectorale pour simple usage du téléphone n'était appliquée que par une vingtaine de préfets (18 selon Ouest-France), parmi lesquels les Landes et le Pas-de-Calais.

- En 2025, 3 515 personnes (3 513 selon l'ONISR cité par Ma Sécurité) ont perdu la vie sur les routes métropolitaines et d'outre-mer.

- 695 360 infractions pour usage du téléphone tenu en main ou port d'oreillettes ont été verbalisées en 2025, marquant une hausse de 6,7 % par rapport à l'année 2024.

👥 **ACTEURS**

- **Marie-Pierre Vedrenne** (Ministre déléguée à la Citoyenneté) : Porte la généralisation de la mesure au nom de la clarté et de la lisibilité des règles sur tout le territoire.

- **Les Préfets de département** : Responsables de la fixation et de la notification des durées de suspension au cas par cas.

- **La Sécurité routière** : Fournit les données d'impact sur le risque d'accident lié aux distractions visuelles et cognitives.

📊 **ENJEUX**

- **Sécurité et comportemental** : Tenir un téléphone au volant multiplie par trois le risque d'accident. La lecture d'un message le multiplie par 23 en imposant un détournement des yeux d'au moins cinq secondes.

- **Égalité territoriale** : Harmonisation de la sanction sur tout le territoire pour éviter les disparités de traitement entre départements.

🔮 **PERSPECTIVES**

- Les services préfectoraux vont devoir traiter un flux accru d'arrêtés administratifs en raison du volume annuel de près de 700 000 infractions constatées.

Contexte

Le Code de la route permettait déjà au préfet de suspendre le permis pour téléphone tenu en main (article L224-7). Une vingtaine de préfets (18 selon Ouest-France), dont les Landes depuis novembre 2025, l'appliquaient ; l'instruction du 29 septembre 2026 demande à tous de le faire.

Pourquoi c'est important

Cette mesure modifie l'échelle des sanctions directes pour tous les conducteurs en France. L'utilisation d'un téléphone en conduisant ne se limite plus à une perte de points et à une amende, mais entraîne l'arrêt immédiat du droit de conduire par décision préfectorale.

Acteurs clés

Marie-Pierre Vedrenne — Ministre déléguée chargée de la Citoyenneté
Favorable à l'harmonisation nationale des sanctions pour clarifier la règle auprès des conducteurs.
Services préfectoraux — Autorités administratives territoriales
Chargés de décider et de notifier la durée de la suspension temporaire de permis.
Laurent Nuñez — Ministre de l'Intérieur
Cosignataire de l'instruction du 29 septembre 2026 aux préfets (Le Figaro, Le Parisien).

Chiffres clés

29 sept. 2026 — Instruction ministérielle à tous les préfets (Service-Public (DILA))
6 mois — Durée maximale de la suspension administrative (Service-Public (DILA))
15 jours — Durée habituelle dans les départements qui l'appliquaient (Marie-Pierre Vedrenne (Le Figaro))
135 € — Amende forfaitaire (téléphone tenu en main) (Service-Public (DILA))
une vingtaine — Départements appliquant déjà la mesure (Service-Public / ministre)
18 — Préfets ayant déjà pris des arrêtés (Ouest-France)
300 — Permis suspendus dans les Landes (3 premiers mois) (Ministère via Le Figaro)
200 — Permis suspendus dans les Landes (Le Parisien)
695 360 — Infractions téléphone / oreillettes (+6,7 % vs 2024) (ONISR (via AFP))
3 515 — Morts sur les routes (Ministre / AFP)

Et ensuite

Scénario Tendanciel : Une augmentation soutenue du nombre de rétentions administratives de permis de conduire, provoquant un engorgement des recours en préfecture.

Scénario de Rupture : Une prise de conscience collective modifiant massivement les comportements au volant et entraînant une baisse mesurable des accidents dus à l'inattention.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui a changé le 29 septembre ?

Le ministère de l'Intérieur a adressé une instruction à tous les préfets pour qu'ils utilisent la suspension administrative du permis prévue par le Code de la route (article L224-7) contre les conducteurs tenant leur téléphone en main. Aucune nouvelle infraction ni aucun décret n'est créé (Service-Public, 8 oct. 2026).

Le permis est-il retiré au bord de la route ?

Non. Selon Service-Public, le permis n'est pas retiré par les forces de l'ordre au moment du contrôle : la suspension est décidée et notifiée par le préfet, et le conducteur peut présenter ses observations dans une procédure contradictoire.

Faut-il avoir commis une autre infraction ?

Non. Tenir son téléphone en main suffit ; un excès de vitesse ou une autre infraction simultanée n'est pas nécessaire (Service-Public, ministre dans Le Figaro).

Quelle est la durée de la suspension ?

Elle est fixée au cas par cas par la préfecture, jusqu'à six mois au maximum. Dans les départements qui l'appliquaient déjà, elle est généralement de 15 jours, parfois d'un mois (Marie-Pierre Vedrenne).

La suspension remplace-t-elle l'amende et le retrait de points ?

Non. L'amende forfaitaire de 135 € et le retrait de trois points restent applicables, ainsi qu'une éventuelle suspension judiciaire décidée par un juge.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM