Une contribution « émeutes » de 0,8 % sur les contrats d'assurance dommages devrait s'appliquer au 1er janvier 2027

Contexte

Comme pour le régime des catastrophes naturelles (1982), géré lui aussi avec la Caisse centrale de réassurance, le régime émeutes prévoit une contribution sur les contrats d'assurance dommages.

Pourquoi c'est important

Cette nouvelle contribution de 0,8 % s'ajoutera automatiquement aux cotisations d'assurance automobile et habitation de tous les ménages dès 2027. Concrètement, l'État met en place une mutualisation obligatoire pour garantir la réassurance des violences urbaines, ce qui évite le désengagement des assureurs dans les zones sensibles mais renchérit la facture globale pour l'ensemble des souscripteurs.

Acteurs clés

• Ministère de l'Économie et des Finances — Rédacteur des projets de décrets et d'arrêtés
  Prépare le taux de 0,8 %, encore en discussion.
• Caisse centrale de réassurance (CCR) — Gestionnaire du fonds
  Gère le fonds, avec une garantie de l'État plafonnée à 4 Md€.
• Les assureurs — Redevables de la contribution
  Collectent la contribution et peuvent la répercuter sur leurs clients.

Chiffres clés

• 1,5 % — Plafond légal de la contribution (Loi de finances pour 2026, art. 171 (ProdPress))
• 0,8 % — Taux envisagé au 1er janvier 2027 (Projets de textes soumis au CCLRF (Les Échos))
• environ 400 M€ — Rendement annuel attendu (JDD, L'Est Républicain)
• 4 Md€ — Garantie de l'État plafonnée à (JDD, L'Est Républicain)
• 5 % puis 2 % — Taux envisagés auparavant (JDD, L'Est Républicain)

Et ensuite

Si les textes sont publiés au Journal officiel, la contribution s'appliquera au 1er janvier 2027 ; son taux définitif et sa répercussion sur les assurés restent à confirmer.