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⚖️ Politique 28 octobre 2026 Bruit 12%

Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs », 229 voix contre 105

Dans la nuit du 27 au 28 octobre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi **« casseurs-payeurs »** par **229 voix contre 105** (8 abstentions, scrutin n°41). Les participants à un attroupement violent pourront être tenus **solidairement responsables** des dégâts jusqu'à **10 000 € par personne**, recouvrables sur des **prestations sociales** (allocations familiales, APL, RSA, puis complément familial, allocation de rentrée scolaire et prime d'activité). Le texte part à l'Assemblée nationale.

Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs », 229 voix contre 105

L'analyse

📌 **FAITS**

Dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dit « casseurs-payeurs » par 229 voix contre 105. Initialement composé de cinq articles, le texte a été considérablement élargi par l'ajout d'une vingtaine d'amendements portés par la droite et le Rassemblement national, étendant le périmètre des saisies financières directes.

📍 **CONTEXTE**

Élaboré durant l'été 2026 à la suite de débordements survenus lors de la célébration du sacre du PSG en Ligue des champions, le texte a vu son examen accéléré après les violences urbaines du 17 octobre 2026. Selon le bilan des chambres de commerce et d'industrie (CCI France), plus de 2 500 commerces ont subi des dégradations lors de ces événements.

👥 **ACTEURS**

- **La majorité sénatoriale (LR / Centristes) et le RN** : David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (centriste), rapporteurs du texte, défendent une responsabilisation financière indispensable.

- **Le Ministère de l'Intérieur** : Laurent Nuñez a qualifié la loi de mesure de « bon sens », tout en annonçant qu'il saisirait le Conseil d'État sur certaines extensions votées au Sénat.

- **L'opposition de gauche et les syndicats** : Les groupes de gauche, Amnesty International et le Conseil national des barreaux dénoncent une dérive « liberticide » instaurant une « punition collective ».

📊 **ENJEUX**

Le texte institue un régime de responsabilité civile solidaire s'appliquant à toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement formé en vue de commettre des dégradations, ou maintenue dans un attroupement après deux sommations. La somme exigible est plafonnée à 10 000 euros par personne. Pour recouvrer ces créances, la loi autorise le prélèvement direct sur le RSA, les APL, les allocations familiales, la prime d'activité, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.

🔮 **PERSPECTIVES**

Transmis à l'Assemblée nationale pour la suite du parcours législatif, le texte fera l'objet d'arbitrages juridiques sensibles. Le gouvernement entend consulter le Conseil d'État pour vérifier la constitutionnalité de la saisisabilité de certaines aides sociales.

Contexte

Ce texte fait suite aux émeutes post-finale de Ligue des champions de l'été 2026 et aux mobilisations du 17 octobre 2026 ayant touché plus de 2 500 commerces.

Pourquoi c'est important

Ce projet de loi transforme le régime de responsabilité financière des dégradations lors de manifestations. Pour les citoyens, il introduit un risque d'imputation financière directe de 10 000 euros max prélevable sur des allocations en cas de maintien dans un attroupement illégal.

Acteurs clés

  • Laurent Nuñez — Ministre de l'Intérieur
    Soutient le texte ; selon BFMTV, saisira le Conseil d'État sur les prestations ajoutées par le Sénat.
  • David Margueritte — Sénateur LR, corapporteur
    Défend l'extension de la saisie au RSA avec un reste à vivre.
  • Olivier Bitz — Sénateur centriste, corapporteur
    Répond à la gauche sur la responsabilité des familles.
  • Mélanie Vogel — Sénatrice écologiste
    Contre le texte, dénonce une « punition collective ».

Chiffres clés

  • 229 pour, 105 contre, 8 abstentions (342 votants) — Vote du Sénat (scrutin n°41) (Sénat)
  • 10 000 € par personne (le RN proposait 30 000 €) — Plafond de la responsabilité solidaire (Public Sénat)
  • AF, APL, RSA, complément familial, ARS, prime d'activité — Prestations saisissables (BFMTV, RTL)
  • Plus de 2 500 — Commerces touchés le 17 octobre (CCI France, cité par Laurent Nuñez (BFMTV, CNews))

Et ensuite

Scénario Tendanciel : L'Assemblée nationale valide le texte renforcé, rendant exécutoires les saisies sur prestations sociales dès 2027.

Scénario de Rupture : Le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel censure la saisie des minima sociaux, restreignant le remboursement aux seules voies de droit commun.

Questions fréquentes

Quelles prestations sociales pourront être saisies selon le texte voté par le Sénat ?

Le texte prévoit la saisie des allocations familiales, des aides personnelles au logement (APL), du RSA, du complément familial, de l'allocation de rentrée scolaire et de la prime d'activité.

Quel est le montant maximal imposé au titre de la solidarité financière ?

La solidarité financière pour les dommages causés lors de dégradations ou d'attroupements illégaux est plafonnée à 10 000 euros par personne.

Quelle est la prochaine étape institutionnelle du projet de loi ?

Le texte adopté par le Sénat est transmis à l'Assemblée nationale pour être examiné en première lecture.

Sources

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