L'Assemblée nationale examine le projet de loi cybersécurité, qui pourrait concerner jusqu'à 19 000 entreprises

Du **9 au 13 novembre 2026**, l'**Assemblée nationale** examine en première lecture le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la **cybersécurité**, qui transpose notamment la directive **NIS 2**. Déposé au Sénat en octobre 2024, il pourrait concerner jusqu'à **19 000 entreprises** selon une cartographie du Campus cyber ; près de 400 amendements sont déposés.

L'analyse

📌 **FAITS**

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité arrive en séance publique à l'Assemblée nationale ce lundi 9 novembre 2026. Déposé au Sénat en octobre 2024, le texte vise à transposer trois directives européennes (dont NIS 2). L'examen intervient après un report en début d'année et le dépôt d'environ 400 amendements.

📍 **CONTEXTE**

La France accuse un retard significatif : la Commission européenne a engagé en juillet 2025 une procédure de recours contre Paris pour non-transposition dans les délais impartis. Ce calendrier législatif accéléré fait suite à une recrudescence des attaques, notamment un vol massif de données au sein de l'administration fiscale française survenu en août.

👥 **ACTEURS**

Vincent Strubel, directeur général de l'ANSSI, a plaidé en commission spéciale pour l'attribution de pouvoirs contraignants accrus à l'agence. La ministre chargée du Numérique, Anne Le Hénanff, s'est engagée à ne pas réintroduire l'article 8ter issu du texte narcotrafic. Le rapporteur Florent Boudié ainsi que les groupes LR, Horizons, Renaissance et Liot soutiennent l'amendement du gouvernement visant à supprimer l'article 16 bis sur les messageries chiffrées.

📊 **ENJEUX**

Selon le Campus Cyber, jusqu'à 19 000 entreprises et collectivités publiques basculeront sous un régime strict d'obligations de sécurité et de signalement d'incidents. L'enjeu politique réside dans le retrait des dispositions controversées susceptibles de fragiliser le chiffrement de bout en bout (WhatsApp, Signal, Telegram).

🔮 **PERSPECTIVES**

Les débats à l'Assemblée porteront sur l'arbitrage entre la sécurité informatique nationale et la préservation de la vie privée numérique, avec une adoption recherchée au plus vite pour stopper le contentieux européen.

Contexte

Initialement déposé au Sénat en octobre 2024 à deux jours de la date limite européenne, ce projet s'inscrit dans la continuité de la directive NIS 2 visant à harmoniser la sécurité numérique dans l'UE.

Pourquoi c'est important

Ce projet de loi impacte directement la protection des données personnelles et la sécurité des services du quotidien. En élevant les standards de sécurité des infrastructures essentielles et des entreprises, le texte vise à empêcher les piratages massifs d'administrations ou d'entreprises privées qui exposent les données des citoyens.

Acteurs clés

Vincent Strubel — Directeur général de l'ANSSI
Plaide pour un renforcement rapide des pouvoirs contraignants de l'agence face à une menace cyber sans précédent.
Anne Le Hénanff — Ministre déléguée chargée du Numérique
Porte l'inscription du texte à l'ordre du jour et s'engage sur la stabilité des règles de chiffrement.
Florent Boudié — Député et rapporteur
Recommande l'abandon de l'article 16 bis en raison de ses fragilités juridiques.

Chiffres clés

19 000 — Entreprises potentiellement concernées (« jusqu'à ») (Campus cyber, cité par l'AFP)
près de 400 — Amendements déposés (AFP (Orange Actu / Yahoo))
5 jours — Examen en séance publique, 1re lecture (Assemblée nationale)
2 jours avant la date limite de transposition — Dépôt au Sénat (AFP)

Et ensuite

En cas d'adoption rapide, les 19 000 structures concernées devront engager d'importants chantiers de mise aux normes informatiques sous peine de sanctions. Si les débats s'enlisent à nouveau, la France s'expose à des peines financières dans le cadre du recours engagé par la Commission européenne.

Questions fréquentes

Combien d'entreprises sont concernées par le projet de loi cybersécurité ?

Jusqu'à 19 000 entreprises pourraient être concernées par de nouvelles obligations, selon une cartographie du Campus cyber citée par l'AFP. C'est une estimation haute, pas un décompte du texte.

Pourquoi le projet de loi sur la cybersécurité a-t-il pris du retard ?

Déposé au Sénat en octobre 2024 et voté en commission l'année suivante, il a notamment été ralenti par un débat sur les messageries chiffrées ; début juillet, la Commission européenne a engagé un recours contre trois pays, dont la France, pour absence de transposition d'une des directives (AFP).

Qu'est-ce que l'article 16 bis et pourquoi fait-il débat ?

Inséré au Sénat, l'article 16 bis doit garantir l'inviolabilité des messageries chiffrées. Le gouvernement et des députés LR, Horizons, Renaissance et Liot veulent le supprimer, y voyant « un risque majeur pour la sécurité nationale » ; d'autres jugent qu'il protège les messageries.

Sources

Lire l'analyse complète dans PRISM