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⚖️ Politique 16 juillet 2026 Bruit 12%

Les députés votent l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, une mesure saluée mais aussitôt menacée d'inconstitutionnalité.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rendant **imprescriptibles** les crimes commis sur les mineurs, avec 93 voix pour. Le ministre de la Justice **Gérald Darmanin** a soutenu la mesure tout en alertant sur un possible **risque d'inconstitutionnalité**. Le texte doit encore être examiné au Sénat.

L'analyse

📌 **FAITS**: Le jeudi 16 juillet 2026, les députés ont voté un amendement du député écologiste Arnaud Bonnet visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. L'amendement a été adopté par 93 voix pour et 51 contre. Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a soutenu la proposition tout en évoquant un risque d'inconstitutionnalité. Les députés LFI, quelques écologistes, communistes et RN ont voté contre. L'examen du projet de loi sur la protection des enfants se poursuit, avec un vote solennel prévu le 21 juillet.

📍 **CONTEXTE**: Actuellement, les crimes (viols, meurtres) sont prescriptibles après 20 ou 30 ans selon les cas. Cette prescription empêche souvent les victimes d'inceste ou de violences sexuelles, qui parlent parfois des décennies après les faits, d'obtenir justice. La mesure vise à supprimer ce délai pour les crimes commis sur mineurs, à l'image de ce qui existe déjà pour les crimes contre l'humanité. Aujourd'hui, cela signifie que les auteurs de ces crimes ne pourraient plus échapper à la justice par le simple écoulement du temps.

👥 **ACTEURS**: **Gérald Darmanin** (ministre de la Justice) a soutenu la mesure mais a mis en garde contre une possible inconstitutionnalité. **Perrine Goulet** (députée) a qualifié les violences sexuelles sur mineurs de « crime contre l'humanité ». **Florence Herouin-Léautey** (députée) a dénoncé l'injustice du temps du droit. **Émilie Bonnivard** (députée) a parlé d'« outil d'impunité organisé ». **Marianne Maximi** (co-rapporteure LFI) a dénoncé la méthode. **Sophie Blanc** (RN) a estimé que l'imprescriptibilité n'était pas la bonne réponse.

📊 **ENJEUX**: L'imprescriptibilité permettrait aux victimes d'inceste ou de violences sexuelles de porter plainte sans limite de temps, même des décennies après les faits. Cependant, le Conseil constitutionnel pourrait censurer la mesure si elle est jugée disproportionnée ou contraire au principe de nécessité des peines. Le gouvernement devra démontrer que la gravité exceptionnelle des crimes justifie cette dérogation. En clair : une avancée pour les victimes, mais un risque juridique réel.

🔮 **PERSPECTIVES**: Scénario tendanciel : le texte est adopté définitivement après passage au Sénat, puis examiné par le Conseil constitutionnel qui pourrait le valider ou le censurer partiellement. Scénario de rupture : le Conseil constitutionnel déclare la mesure inconstitutionnelle, obligeant le législateur à revoir sa copie. Dans les deux cas, le débat sur la prescription des crimes sexuels sur mineurs est relancé.

Contexte

Similaire à la loi de 2017 sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, mais ici appliquée aux crimes sur mineurs.

Pourquoi c'est important

Ce vote concerne directement les victimes de violences sexuelles sur mineurs, souvent incapables de parler avant des années. En supprimant le délai de prescription, la loi leur offrirait une chance de justice, même tardive. Mais le risque d'inconstitutionnalité pourrait anéantir cette avancée, d'où l'importance de suivre l'avis du Conseil constitutionnel.

Acteurs clés

  • Gérald Darmanin — Ministre de la Justice
    Soutient la mesure mais met en garde contre un risque d'inconstitutionnalité
  • Arnaud Bonnet — Député écologiste, auteur de l'amendement
    Favorable à l'imprescriptibilité
  • Perrine Goulet — Députée
    Favorable, qualifie les violences de crime contre l'humanité
  • Sophie Blanc — Députée RN
    Opposée, estime que l'imprescriptibilité n'est pas la bonne réponse

Chiffres clés

  • 93 — Voix pour (LCP / Le Figaro)
  • 51 — Voix contre (LCP / Le Figaro)
  • 160 000 — Enfants victimes de violences sexuelles par an (Le Figaro (citation Perrine Goulet))
  • 10% — Population victime d'inceste (Le Figaro (citation Perrine Goulet))

Et ensuite

Scénario Tendanciel : le texte est adopté définitivement, puis validé par le Conseil constitutionnel, offrant une nouvelle voie de justice aux victimes. Scénario de Rupture : le Conseil constitutionnel censure la mesure, obligeant le législateur à trouver une autre solution (par exemple, allonger les délais de prescription sans les supprimer).

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs ?

C'est une mesure qui supprime tout délai de prescription pour les crimes (viols, meurtres) commis sur des mineurs, permettant aux victimes de porter plainte à tout moment, même des décennies après les faits.

Pourquoi cette mesure risque-t-elle d'être inconstitutionnelle ?

Le ministre de la Justice a évoqué un risque car l'imprescriptibilité pourrait être jugée disproportionnée ou contraire au principe de nécessité des peines, qui exige que les sanctions pénales soient proportionnées à la gravité des faits.

Qui a voté contre l'imprescriptibilité ?

Les députés de La France Insoumise (LFI), quelques écologistes, des communistes et le Rassemblement National (RN) ont voté contre, estimant que la mesure était mal préparée ou inadaptée.

Sources

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