Le Conseil constitutionnel exclut les questions éthiques de fin de vie du référendum, bloquant tout vote.

L'analyse

📌 **FAITS** : Le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) sur la fin de vie, déposée par près de 200 parlementaires de droite et d'extrême droite menés par le sénateur LR Francis Szpiner. Les Sages ont jugé que « les questions, d'ordre éthique, relatives à la fin de vie » n'entrent pas dans le champ de l'article 11 de la Constitution, qui encadre le RIP. Ils ont également estimé que le texte des requérants ne constituait pas une réforme du droit existant, car aucune loi n'autorise l'euthanasie ou l'assistance au suicide en France à ce jour.

📍 **CONTEXTE** : Le RIP, introduit dans la Constitution en 2008, n'a jamais abouti. Le Conseil s'appuie sur les travaux préparatoires de 1995 pour exclure les « questions de société » du champ référendaire. Des parlementaires de gauche avaient déjà été confrontés à la même jurisprudence lors d'une tentative de RIP sur la réforme des retraites.

👥 **ACTEURS** : Le sénateur Francis Szpiner (LR) a porté la proposition, soutenu par environ 200 parlementaires de droite et d'extrême droite. Le Conseil constitutionnel, composé de neuf sages, a rendu une décision unanime. Le gouvernement, qui prépare une loi sur l'aide à mourir, n'est pas directement intervenu.

📊 **ENJEUX** : Cette décision ferme la voie à une consultation populaire directe sur un sujet éthique majeur. Pour les opposants à l'aide active à mourir, le RIP était le dernier recours avant l'adoption de la loi prévue mi-juillet. Pour les partisans de la loi, le Conseil confirme que le Parlement est le lieu légitime pour trancher ces questions.

🔮 **PERSPECTIVES** : La loi sur l'aide à mourir devrait être adoptée en juillet 2026, sans possibilité de référendum. À long terme, une révision constitutionnelle serait nécessaire pour élargir le champ du RIP aux questions éthiques, mais aucun scénario politique ne s'y profile.